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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
à l'arrêt de rejeter la demande formée par la cautionc/M. N
ECLI:FR:CCASS:2016:C100702
15 juin 2016
N... et Mme E..., son épouse, cinq prêts immobiliers dont la société Crédit logement s'est portée caution (la caution) ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs, la banque a obtenu le règlement
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ECLI:FR:CCASS:2019:C100720
12 septembre 2019
J... a fait l'objet d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs, la banque les a assignés en paiement par actes des 22 et 23 avril
comm
613723c8cd5801467740e139
9 octobre 2001
ont obtenu de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) un prêt de 3 400 000 francs pour l'acquisition d'une maison et le financement de travaux ; qu'en raison de la défaillance des emprunteurs dans leurs
ECLI:FR:CCASS:2021:C100741
24 novembre 2021
A la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque a mis en demeure la caution le 2 décembre 2015 et l'a assignée en paiement.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100514
16 mai 2018
(les emprunteurs) un prêt destiné à financer l'achat d'un bien immobilier ; qu'à la suite d'une défaillance des emprunteurs, la banque a prononcé la déchéance du terme, puis les a assignés en paiement
2ème chambre
5fca27d598081a65d3eda42e
2 décembre 2020
Suite à la défaillance de l'emprunteur, la Sa Crédit Foncier a vainement mis en demeure M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100546
5 juin 2019
; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque l'a assigné en remboursement ; qu'il a sollicité la déchéance du droit de celle-ci aux intérêts conventionnels et sa condamnation à l'indemniser
ECLI:FR:CCASS:2018:C100521
précitées de l'emprunteur, le prêt devenant « immédiatement et de plein droit exigible par anticipation» et la défaillance de l'emprunteur « dans ces hypothèses aura comme conséquence la déchéance du
civ2
613723d8cd5801467740eefd
20 décembre 2001
X... a été condamné en première instance au paiement de certaines sommes à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes (la banque) en raison de sa défaillance comme emprunteur ; que
ECLI:FR:CCASS:2024:C100228
15 mai 2024
A la suite de la défaillance des emprunteurs dans le remboursement des échéances du prêt, la déchéance du terme a été prononcée le 13 février 2018. 3.
613723e1cd5801467740f5d7
29 octobre 2002
Z..., vendeur de ce fonds, s'est porté caution solidaire envers la banque ; qu'ensuite de la défaillance des emprunteurs, la banque a poursuivi M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100060
22 janvier 2020
), un crédit d'un montant de 30 000 euros destiné à financer l'opération ; qu'invoquant la défaillance des emprunteurs, la banque les a assignés en paiement du prêt ; Attendu que ceux-ci font grief à
1ere Chambre
5fd9e0c475e2c81ffbb27678
12 novembre 2019
Invoquant la défaillance des emprunteurs, le Crédit Agricole leur a fait délivrer le 29 décembre 2017 un commandement de payer valant saisie immobilière.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200258
1 mars 2018
attaqué (Angers, 22 novembre 2016), que le 14 janvier 2006, la société Banque CIC Ouest (la banque), a accordé à la SCI Les Bois (la SCI) un prêt pour l'acquisition d'un immeuble ; que suite à la défaillance
ECLI:FR:CCASS:2020:C100339
20 mai 2020
A la suite de la défaillance des emprunteurs et de la déchéance du terme, les parties ont signé un accord transactionnel le 5 décembre 2014, dont la caducité a été prononcée par le prêteur pour inexécution
ECLI:FR:CCASS:2022:C100357
20 avril 2022
Le 29 novembre 2012, à la suite de la défaillance des emprunteurs, la banque a prononcé la déchéance du terme et, le 13 février 2013, les a assignés en paiement.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100198
25 février 2016
financement de la construction d'une maison d'habitation et garantis par la société Compagnie européenne de garantie et caution (la caution) ; que la déchéance du terme ayant été prononcée à la suite de la défaillance
61372437cd58014677413a92
13 novembre 2003
: Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes des époux X... aux motifs de première part que l'acte de prêt stipulait au cas de défaillance
ECLI:FR:CCASS:2021:C100776
8 décembre 2021
A la suite des défaillances des emprunteurs, la banque a prononcé la déchéance du terme du contrat et les a assignés en paiement du solde du prêt.
ECLI:FR:CCASS:2016:C101034
28 septembre 2016
, en raison de la défaillance des emprunteurs, puis, se fondant sur un commandement de payer du 13 mai 2013 valant saisie immobilière, les a assignés, le 15 octobre 2013, devant un juge de l'exécution