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19 364 résultats pour « défaillance de l'emprunteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

à l'arrêt de rejeter la demande formée par la cautionc/M. N

ECLI:FR:CCASS:2016:C100702

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

N... et Mme E..., son épouse, cinq prêts immobiliers dont la société Crédit logement s'est portée caution (la caution) ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs, la banque a obtenu le règlement

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100720

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

J... a fait l'objet d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs, la banque les a assignés en paiement par actes des 22 et 23 avril

Source officielle
CC

comm

613723c8cd5801467740e139

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

ont obtenu de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) un prêt de 3 400 000 francs pour l'acquisition d'une maison et le financement de travaux ; qu'en raison de la défaillance des emprunteurs dans leurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100741

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

A la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque a mis en demeure la caution le 2 décembre 2015 et l'a assignée en paiement.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100514

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

(les emprunteurs) un prêt destiné à financer l'achat d'un bien immobilier ; qu'à la suite d'une défaillance des emprunteurs, la banque a prononcé la déchéance du terme, puis les a assignés en paiement

Source officielle
CA

2ème chambre

5fca27d598081a65d3eda42e

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Suite à la défaillance de l'emprunteur, la Sa Crédit Foncier a vainement mis en demeure M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100546

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque l'a assigné en remboursement ; qu'il a sollicité la déchéance du droit de celle-ci aux intérêts conventionnels et sa condamnation à l'indemniser

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100521

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

précitées de l'emprunteur, le prêt devenant « immédiatement et de plein droit exigible par anticipation» et la défaillance de l'emprunteur « dans ces hypothèses aura comme conséquence la déchéance du

Source officielle
CC

civ2

613723d8cd5801467740eefd

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

X... a été condamné en première instance au paiement de certaines sommes à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes (la banque) en raison de sa défaillance comme emprunteur ; que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100228

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

A la suite de la défaillance des emprunteurs dans le remboursement des échéances du prêt, la déchéance du terme a été prononcée le 13 février 2018. 3.

Source officielle
CC

comm

613723e1cd5801467740f5d7

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

Z..., vendeur de ce fonds, s'est porté caution solidaire envers la banque ; qu'ensuite de la défaillance des emprunteurs, la banque a poursuivi M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100060

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

), un crédit d'un montant de 30 000 euros destiné à financer l'opération ; qu'invoquant la défaillance des emprunteurs, la banque les a assignés en paiement du prêt ; Attendu que ceux-ci font grief à

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd9e0c475e2c81ffbb27678

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

Invoquant la défaillance des emprunteurs, le Crédit Agricole leur a fait délivrer le 29 décembre 2017 un commandement de payer valant saisie immobilière.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200258

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

attaqué (Angers, 22 novembre 2016), que le 14 janvier 2006, la société Banque CIC Ouest (la banque), a accordé à la SCI Les Bois (la SCI) un prêt pour l'acquisition d'un immeuble ; que suite à la défaillance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100339

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

A la suite de la défaillance des emprunteurs et de la déchéance du terme, les parties ont signé un accord transactionnel le 5 décembre 2014, dont la caducité a été prononcée par le prêteur pour inexécution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100357

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Le 29 novembre 2012, à la suite de la défaillance des emprunteurs, la banque a prononcé la déchéance du terme et, le 13 février 2013, les a assignés en paiement.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100198

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

financement de la construction d'une maison d'habitation et garantis par la société Compagnie européenne de garantie et caution (la caution) ; que la déchéance du terme ayant été prononcée à la suite de la défaillance

Source officielle
CC

civ1

61372437cd58014677413a92

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

: Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes des époux X... aux motifs de première part que l'acte de prêt stipulait au cas de défaillance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100776

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

A la suite des défaillances des emprunteurs, la banque a prononcé la déchéance du terme du contrat et les a assignés en paiement du solde du prêt.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101034

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

, en raison de la défaillance des emprunteurs, puis, se fondant sur un commandement de payer du 13 mai 2013 valant saisie immobilière, les a assignés, le 15 octobre 2013, devant un juge de l'exécution

Source officielle