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24 314 résultats pour « déduction des frais professionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612131

Admin. suprême

30 janvier 1974

30 janvier 1974

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ... ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU ...

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615492

Admin. suprême

26 janvier 1977

26 janvier 1977

DEDUCTION; QUE LE SIEUR ...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611694

Admin. suprême

21 novembre 1969

21 novembre 1969

. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Déductions supplémentaires en faveur de certaines professions.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610707

Admin. suprême

8 mars 1972

8 mars 1972

. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Frais réels - Frais de garde des enfants.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612987

Admin. suprême

24 octobre 1973

24 octobre 1973

QU'ILS EXERCENT, SOIT D'OBTENIR UN NOUVEL EMPLOI DANS UN AUTRE DOMAINE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, PEUVENT DEDUIRE LE MONTANT DESDITS FRAIS DE LEUR REVENU GLOBAL DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE CEUX-CI

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619393

Admin. suprême

27 janvier 1984

27 janvier 1984

QU'AU TITRE DES FRAIS PROFESSIONNELS REELS, EN SUBSTITUANT CETTE DEDUCTION A CELLE FORFAITAIRE DE 10 % PREVUE A L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613773

Admin. suprême

13 juin 1979

13 juin 1979

NOTOIREMENT SUPERIEUR A CELUI DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE 10 % EST SANS INFLUENCE SUR LES DROITS A DEDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS DE CETTE CATEGORIE DE SALARIES, QUI PEUVENT SEULEMENT, SELON LA

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619897

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

DEFINIES DANS LE TABLEAU CI-DESSOUS ONT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS CALCULEE D'APRES LES TAUX INDIQUES AUDIT TABLEAU ...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610602

Admin. suprême

22 février 1967

22 février 1967

. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Déduction supplémentaire pour certaines professions - Ouvriers du bâtiment.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608114

Admin. suprême

22 décembre 1967

22 décembre 1967

. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Frais inhérents à la fonction ou à l'emploi - Frais de transport.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619582

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT, APRES DEFALCATION DES RETENUS VISEES AU 1° ET 2° ET DES COTISATIONS VISEES AU 1° BIS ;

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618177

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT... ; ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU -TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616346

Admin. suprême

7 février 1979

7 février 1979

LE DROIT D'OPERER LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE, POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVUE EN FAVEUR NOTAMMENT DES DIRECTEURS DE JOURNAUX ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 83

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615142

Admin. suprême

23 février 1979

23 février 1979

DEDUCTION DONT LES CONTRIBUABLES APPARTENANT A CES PROFESSIONS PEUVENT BENEFICIER EN SUS DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS EN

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612299

Admin. suprême

17 mars 1971

17 mars 1971

. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Déductions supplémentaires en faveur de certaines professions - Ouvriers du batiment.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611371

Admin. suprême

23 janvier 1967

23 janvier 1967

. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Déduction supplémentaire pour certaines professions - Gérant minoritaire de société.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613431

Admin. suprême

8 novembre 1972

8 novembre 1972

. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Frais réels : Frais de déplacements exposés par un médecin du travail.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007616265

Admin. suprême

14 février 1983

14 février 1983

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT... ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613074

Admin. suprême

19 mars 1975

19 mars 1975

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ... ; ELLE EST FIXEE A 10% DU MONTANT DE CE REVENU ...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614142

Admin. suprême

14 avril 1976

14 avril 1976

la deduction dont les contribuables appartenant a ces professions peuvent beneficier en sus de la deduction forfaitaire"; que l'article 5 de l'annexe iv au meme code, codifiant les arretes ministeriels

Source officielle