n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié par le décret n° 75-793 du 26 avril 1975 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

; Attendu que pour déclarer nul le congé signifié le 5 octobre 1987, après avoir décidé que les locaux loués devaient être classés en catégorie 2A et énoncé qu'en application de l'article 1er du décret

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais, Auditeur, - les observations de Me

MICHEL DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 11 SEPTEMBRE 1974 ET SES ANNEXES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes, - les conclusions de

du 25 mars 1950, modifié par le décret du 2 août 1960 ; la loi du 11 juillet 1979 ; le code général des impôts ; le code des postes et télécommunications ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

le tribunal, d'une part, annule et d'autre part, ordonne qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision de la Fédération Française de Natation modifiant ses statuts en date du 21 juin 1987 ; Vu le décret

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

de leur droit d'usage alors, selon le moyen, " que, la cour d'appel ne pouvait indemniser la perte de la possibilité de construire résultant de l'établissement d'une servitude non aedificandi par le décret

le classement conventionnel d'un local en catégorie 2 A peut être remis en cause à tout moment par le locataire qui est en droit d'établir que ce local ne répond pas à la définition de l'annexe I du décret

janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

n° 79-506 du 28 juin 1979 ; Vu l'arrêté interministériel du 25 janvier 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

; Vu le décret 79-506 du 28 juin 1979 ; Vu l'arrêté du 7 avril 1952 ; Vu l'arrêté interministériel du 25 janvier 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après