Se prévalant d'un décompte définitif établi par ce dernier le 18 avril 2019 faisant apparaître un solde débiteur à la charge de la société SCS, la SCCV a assigné celle-ci en paiement, laquelle a formé,

devant trois tribunaux d'instance ; qu'elle a obtenu gain de cause devant l'une de ces juridictions, ses demandes ayant été rejetées par les autres ; que, le 14 janvier 1993, Mme X... a établi le décompte

1983, au cours d'un rendez-vous de chantier, fixé un nouveau calendrier pour l'intervention de l'entrepreneur ; que, contestant le retard qui lui était imputé, l'entrepreneur, qui avait présenté un décompte

Le 14 février 2019, le bureau d'études a transmis au maître de l'ouvrage un avenant à la convention d'études de lots techniques, deux factures et un rapport de présentation d'un décompte définitif.

, et par la société Finamur, crédit-bailleur, l'exécution de divers travaux de construction pour un prix forfaitaire et global ; qu'un différend ayant opposé les parties lors de la présentation du décompte

la société Christin à la société Promeo Patrimoine, l'enjoignant de lui adresser un décompte définitif, était de nature à laisser présumer que celle-ci avait accepté son projet de mémoire définitif, quand

accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il convient de ne pas prendre en compte l'avoir n° 831 de 81 546,99 francs dans la mesure où son existence n'est pas démontrée et où il ne figure pas au décompte

calcul ; qu'après avoir acquitté, au titre de la prime 2010, quatre factures provisionnelles de 37 500 euros chacune et payé des provisions au titre de la prime 2011, la société [...] a contesté le décompte

Après rectification des mémoires par le maître d'oeuvre, la société Niort 94 a notifié les décomptes définitifs à l'entreprise. 8.

Artois-Hainaut (la société Eiffage), qui avait réalisé des travaux pour le compte de l'Association pour l'animation, l'aide sociale et professionnelle des personnes inadaptées (l'Association) a établi son décompte

a sous-traité par des marchés séparés les lots "revêtement de sols souples" et "peinture" à la société Lucien Pere ; que des difficultés ayant opposé les parties sur les délais de livraison et le décompte

des sommes qu'il estime lui être dues en application du marché ; que le maître d'oeuvre examine le mémoire définitif et établit le décompte définitif des sommes dues, qu'il remet au maître de l'ouvrage

CETAT39-05-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Décompte définitif - Révision [art. 541 du Code de procédure civile].

Se prévalant de l'acceptation tacite de son mémoire définitif, résultant du silence gardé par la société Imod à la suite des observations qu'elle avait formulées sur le décompte définitif qui lui avait

[R] de la société [U] & associés et fixant le sort des cautions bancaires, des factures en cours et des charges sociales ainsi que le décompte définitif des créances des associés et leurs modalités de

ET LA VILLE DE BAYONNE, A JUGE, PAR UNE DECISION DU 17 NOVEMBRE 1967, QUE LES DECOMPTES DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE SIEUR X...

remis au maître d'oeuvre, s'il n'a pas notifié à l'entrepreneur son décompte définitif, dans un délai de 45 jours à dater de la réception du mémoire définitif par le maître d'oeuvre, délai porté à 4 mois

de ce contrat, la SAS [L] [N] [P] a adressé le 8 mars 2019 et le 8 avril 2019, deux lettres recommandées à la SAS [C] [J] Construction demandant la transmission à la [Localité 5] de deux projets de décomptes