1972, UN ENFANT NATUREL, S, QU'ELLE A RECONNU ; QUE, PAR ACTE DU 30 JANVIER 1974, DELIVRE A SA REQUETE SANS QU'IL FUT FAIT MENTION DE CE QU'ELLE AGISSAIT AU NOM DE L'ENFANT, ELLE A ASSIGNE R EN DECLARATION

C., au motif que l'action en déclaration judiciaire de paternité doit être accueillie par application des dispositions de l'article 340, 3°, et 340, 5°, du Code civil, sur le fondement des preuves établissant

ALLEGUEE N'EST PAS FONDEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION ALIMENTAIRE, ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, NE COMPORTE PAS LES FINS DE NON-RECEVOIR D'UNE ACTION D'ETAT EN DECLARATION

EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE DE PASCAL V.; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'ACTION ENGAGEE PAR DAME V.

QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DEMOISELLE V - A ASSIGNE F - , SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340-2° ET 4° DU CODE CIVIL DAN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, EN DECLARATION

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE Z... PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR DEMOISELLE X...

Slovaquie - 10699/05 Arrêt 10.10.2006 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Impossibilité de contester en justice une déclaration judiciaire de paternité   : violation Article

Y... à l'entretien et à l'éducation de sa fille à compter du 5 décembre 2012 ; Qu'en statuant ainsi, alors que les effets d'une déclaration judiciaire de paternité remontent à la naissance de l'enfant

Marie-Jeanne Y..., que par l'absence de reconnaissance de l'enfant par Charles X..., qui avait pourtant vécu jusqu'en 1982 ; qu'en se bornant à juger réunies les conditions de recevabilité de la déclaration

R. a été déclaré père d'A.

APPLICABLE NE SAURAIT ETRE TENUE COMME ETANT CONTRAINTE A L'ORDRE PUBLIC, POUR LE MOTIF QU'ELLE NE COMPORTE PAS TOUTES LES FINS DE NON-RECEVOIR DE LA DISPOSITION INTERNE RELATIVE A L'ACTION D'ETAT EN DECLARATION

violation du droit au respect de la vie privée de la requérante en raison de l’application par la Cour suprême d’un délai légal rigide en 2001, ce qui a privée celle-ci de la possibilité d’obtenir une déclaration

QUE POUR CEUX QUI NE PEUVENT BENEFICIER DES CAS D'OUVERTURE A L'ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 340 ANCIEN DU MEME CODE, ET QUE LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A RELEVER

[V] à l'entretien et l'éducation de l'enfant court à compter du 12 novembre 2019, alors « qu'il résulte des articles 331 et 371-2 du code civil que les effets d'une déclaration judiciaire de paternité

Y... et s'est déclaré incompétent au profit du juge aux affaires familiales pour statuer sur les autres demandes de M.

  » Article 269 Déclaration judiciaire de paternité et de maternité «   La paternité et la maternité peuvent être déclarées judiciairement dans les cas où la reconnaissance est admise.

PREVUS AU 3°, 4° ET 5° DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL SE TROUVAIENT CARACTERISES EN L'ESPECE, QUE LA PATERNITE DE JEROME M...

En 2002, la fille, alors majeure, assigna le requérant en déclaration judiciaire de paternité. Le tribunal ordonna des tests ADN auxquels le requérant refusa de se soumettre.