CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 10 octobre 2006

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 90 Octobre 2006 Paulík c. Slovaquie - 10699/05 Arrêt 10.10.2006 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Impossibilité de contester en justice une déclaration judiciaire de paternité   : violation Article 14 Discrimination Impossibilité de désavouer la paternité établie par une décision judiciaire définitive, par opposition à la paternité présumée   : violation En fait   : En 2004, le requérant chercha à engager une procédure en vue de contester une décision de justice relative à sa paternité qui avait été rendue en 1970. Il était en possession de nouveaux éléments, à savoir une analyse ADN, prouvant qu’il n’était pas le père de la personne en question. Le parquetgénéral lui indiqua qu’un tribunal ayant déjà statué sur sa paternité de manière définitive, les procureurs ne pouvaient faire réexaminer la question par une juridiction. Par la suite, l’intéressé saisit en vain la Cour constitutionnelle. En droit   : Article   8 – La Cour observe que la loi ne donne à l’intéressé aucune possibilité de contester la déclaration judiciaire relative à sa paternité. Tout en reconnaissant que la loi doit assurer la sécurité des rapports juridiques et celle des liens familiaux et protéger les intérêts des enfants, la Cour relève que la fille du requérant est aujourd’hui âgée de près de 40 ans, qu’elle a fondé une famille et ne dépend pas de l’intéressé. Dès lors, l’intérêt général consistant à protéger les droits de cette personne a largement perdu de son importance à ce stade. De plus, la fille du requérant est elle-même à l’origine de l’analyse ADN et a déclaré qu’elle n’avait pas d’objection à ce que le requérant désavoue sa paternité. Il apparaît donc que l’absence de procédure permettant de rendre la situation juridique conforme à la réalité biologique va à l’encontre des souhaits des personnes concernées et ne profite en définitive à personne. En conséquence, la Cour conclut que l’ordre juridique interne a manqué à garantir le respect de la vie privée du requérant. Conclusion   : violation (unanimité). Article   14 combiné avec l’article   8 – La Cour observe que les pères dont la paternité est présumée, au lieu de faire l’objet d’une décision de justice définitive, peuvent engager une action judiciaire aux fins de contester leur paternité mais que la loi ne prend pas en compte les circonstances particulières correspondant à la situation du requérant, par exemple l’âge, la situation personnelle et l’attitude de sa fille. Dès lors, il n’y pas de rapport de proportionnalité raisonnable entre le but poursuivi par la législation et les moyens employés. Conclusion   : violation (unanimité). Article   41 – La Cour alloue au requérant 5   000   EUR pour préjudice moral. Pour en savoir plus, voir le communiqué de presse n°   574.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence