Dans le cadre de l'instance devant la cour d'appel de renvoi, Monsieur [I] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident d'irrecevabilité de la déclaration de saisine régularisée par Madame [G

Le président de la chambre saisie a déclaré caduque la déclaration de saisine, par une ordonnance du 11 octobre 2022 que la société Bienvenu a déférée à la cour d'appel. Enoncé du moyen 4.

Mme [P] fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la déclaration de saisine, de dire que la cour d'appel n'est pas valablement saisie et de déclarer irrecevables la déclaration de saisine ainsi que

Le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la déclaration de saisine après cassation formée par M.

Le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la déclaration de saisine après cassation forméepar M.

X... et Mme Y... de leur demande de nullité de l'acte de signification de l'arrêt de cassation, dit irrecevable la déclaration de saisine de la cour de renvoi et les a condamnés in solidum à payer à M.

[Y], l'association a saisi la juridiction de renvoi le 6 avril 2018, par voie électronique. 4. M. [Y] a soulevé l'irrecevabilité de la déclaration de saisine.

) ne considère pas comme valide ce mode de saisine, de sorte que dans cette hypothèse, les clients, qui se trouveraient dans cette situation rarissime, auront à signer manuellement la déclaration de saisine

ayant ordonné la caducité de la déclaration de saisine de la procédure enregistrée sous le numéro RG 24/01661 ; Vu les conclusions de M.

de saisine de la cour d'appel de renvoi doit lui être notifiée ; qu'en statuant en l'état d'une déclaration de saisine qui n'a pas été notifiée à l'avocat qui était constitué pour les consort W...

Le 21 avril 2024, la SAS Hold Invest a enregistré sa déclaration de saisine auprès du greffe de la chambre d'appel de [Localité 1].

par une déclaration de saisine du 13 juin 2022.

pas une déclaration d'appel, est étrangère à la saisine de la cour de renvoi ; qu'en décidant le contraire pour retenir que faute pour la déclaration de saisine de viser les chefs du jugement critiqués

des parties à cette date ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la déclaration de saisine pour défaut du droit d'agir et constater qu'elle n'était pas régulièrement saisie, la cour d'appel retient

Mmes [F], [U], [V], [O], [C] et [Y] [B] font grief à l'arrêt de déclarer recevable la déclaration de saisine de la cour d'appel de Bordeaux, alors « qu'une assignation délivrée au nom de personnes décédées

des parties à cette date ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la déclaration de saisine pour défaut du droit d'agir et constater qu'elle n'était pas régulièrement saisie, la cour d'appel retient

Cet arrêt a été signifié, par acte du 1er octobre 2021, à la société Inessens qui a saisi la cour d'appel de renvoi par déclaration de saisine du 15 février 2022.

GILBERT-CARLIER, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Jérémie BOULAIRE de la SELARL BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI APPELANTS DEMANDEURS A LA DECLARATION