Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 643 résultats pour « décision spéciale et motivée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 643 résultats pour « décision spéciale et motivée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 175-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24
Il fait connaître sa décision motivée à l'officier de l'état civil, aux intéressés. La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée.
Article L628-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28
Par décision spécialement motivée, il peut désigner une autre personne dans les conditions prévues à ces mêmes articles.
Article R242-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04
Elle est motivée et mentionne les noms des assesseurs présents. La minute est signée par le président de la chambre de discipline et le secrétaire de séance.
Article 422-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 53
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Article L621-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public
Article 465
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 71
spéciale et motivée, lorsque les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.
Article R724-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47
Toutefois, si la protection de l'ordre public ou de la vie privée l'exige ou s'il existe des circonstances spéciales de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice, l'accès à la salle d'audience peut être interdit pendant la totalité ou une partie
Article 1234
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10
Le conseil de famille est également convoqué à la demande du mineur âgé de moins de seize ans et capable de discernement, sauf décision contraire spécialement motivée du juge.
Article L414-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10
organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.L'autorité administrative ne peut s'écarter des avis motivés rendus à l'issue de cette consultation que par une décision motivée.
Article 222-48-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 53
La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ou de la prononcer pour une durée de dix ans au plus.
Article R242-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04
conditions d'exécution de cette décision et en particulier les dates de cette suspension, et en informe sans délai les personnes énumérées à l'article R. 242-108.
Article 706-25-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16
Les décisions mentionnées aux 1°, 3° et 5° sont enregistrées de plein droit dans le fichier, sauf décision contraire et spécialement motivée de la juridiction compétente.
Article 131-30-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 95
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Article 696-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
Les décisions ordonnant une interception de correspondance émise par la voie des télécommunications, une géolocalisation, une enquête sous pseudonyme ou une technique spéciale d'enquête prévue à la section 6 du chapitre II du titre XXV du présent livre
Article L644-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 74
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé.
Article 441
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 39
Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 constatant que l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrites à l'article
Article 706-25-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 16
La décision prévue à l'article 706-25-16 est prise, avant la date prévue pour la libération du condamné, par un jugement rendu après un débat contradictoire et, si le condamné le demande, public, au cours duquel le condamné est assisté par un avocat choisi
Article 227-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 53
La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ou de la prononcer pour une durée de dix ans au plus.
Article 378
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41
contraire spécialement motivée.
Article 321-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 04
Lorsque les peines complémentaires prévues pour ces crimes ou délits sont obligatoires, elles doivent également être obligatoirement prononcées contre la personne condamnée pour recel, sauf décision spécialement motivée de la juridiction, s'il s'agit
Page 2 · 23 643 résultats