d'appel n'a pas justifié sa décision ; Que la cassation est dès lors encourue ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Limoges en date du 18 novembre 1988, mais seulement en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de renvoi, qui ne s'est pas conformée à la doctrine de l'arrêt de la Cour de cassation la saisissant, a violé le texte susvisé ; 2°/ qu'en condamnant le conservatoire artistique à verser des dommages-intérêts

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1096 FS-D Pourvoi n° B 15-13.401 R É P U B L I Q U E F R

d'appel n'a pas justifié sa décision ; Que la cassation est dès lors encourue ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES en date du 18 novembre 1988 mais seulement en

d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Limoges en date du 18 novembre

La Cour de cassation juge depuis 2009 (2e Civ., 9 juillet 2009, pourvoi n° 06-46.220, publié) qu'une cour d'appel qui, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, constate que l'appel d'un jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'après avoir été autorisée par arrêté préfectoral

sont inconciliables dans leur exécution ; que seul l'arrêt rendu le 3 octobre 2018 a statué en conformité avec la doctrine de la Cour de cassation selon laquelle la suspension des effets d'une clause

de cassation également annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1993, où étaient présents : M.

a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ; que les moyens, qui appellent la Cour de cassation à revenir sur la doctrine affirmée par son précédent arrêt, ne sont pas recevables

CIV. 2 COUR DE CASSATION FD ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 octobre 2023 NON-LIEU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

sur l'absence de prononcé par la banque de la déchéance du terme et a confirmé la décision entreprise.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE