du risque de décisions inconciliables si lesdites demandes étaient jugées séparément. [...]

du risque de décisions inconciliables si lesdites demandes étaient jugées séparément. [...]

[E] [P] ne conteste pas l'ordonnance du juge de la mise en état ayant retenu la compétence des juridictions françaises.

du risque de décisions inconciliables si lesdites demandes étaient jugées séparément. [...]

visant à identifier les auteurs d’escroquerie ne saurait exercer, d’une quelconque façon, une influence sur la compétence des juridictions françaises et l’interprération du droit applicable concernant

visant à identifier les auteurs d’escroquerie ne saurait exercer, d’une quelconque façon, une influence sur la compétence des juridictions françaises et l’interprétation du droit applicable concernant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Vu les articles 485, 512 et 592 du code de procédure pénale : 7.

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 12 et 13 de la loi du 10 mars 1927, 197 du Code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

publique du 21 juin 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 929 F-D Pourvoi n° J 15-11.154 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Copies délivrées le : à : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU Me Bérangère PLANCHON Me Oriane DONTOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE DIX

Il soutenait que l’arrêt condamnatoire qui avait été rendu contre lui par les juridictions pénales portugaises était inconciliable avec l’arrêt de la Cour (paragraphe   8 ci-dessus) et que des doutes

des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ».

inconciliables doivent être annulées pour permettre à une juridiction de renvoi de statuer à nouveau   ; (...)

, 1984 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie et l'a condamné pénalement et