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209 résultats pour « décision admettant le principe de la vente d'un bien immobilier de la personne protégée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

6a17cdfacdc6046d47305a1b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[R] [V] et Mme [P] [I] épouse [V] (ci-après désignés les époux [V]) sont notamment propriétaires depuis le 26 septembre 2003 des biens immobiliers suivants, sis sur la même commune : - la parcelle C

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101175

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

EURALILLE, la SOFAP et la société MARIGNAN IMMOBILIER INVESTISSEMENT, les parties ont entendu résilier la promesse de vente conclue en 1991 portant sur l'assiette foncière du Triangle des Gares ; que,

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd98927b30be47967c2d0e5

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

L'administration fiscale avait déjà procédé à un redressement pour insuffisance de déclaration de valeur de trois biens immobiliers (proposition de rectification du 24 août 2010), ' le studio situé [

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

VJ-V-B7H-NLP6 S.A.R.L. AGENCE IMMOBILIERE L'OCCITANEc/S.A

67061e33fde28ee4207110e5

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

le cadre de projets de construction ; services de promotion publicitaire et de promotion de vente de biens immobiliers, notamment de biens de caractère et de prestige ; vente au détail de biens de caractère

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

VJ-V-B7H-NLQL S.A.R.L. AGENCE IMMOBILIERE L'OCCITANEc/S.A

67061e33fde28ee4207110e7

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de projets de construction ; services de promotion publicitaire et de promotion de vente de biens immobiliers, notamment de biens de caractère et de prestige ; vente au détail de biens de caractère et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00787

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

d'un montant de 3 750 000 francs (571 683, 81 euros), remboursable in fine à l'issue d'une période de cent quatre-vingts mois, Mme X... adhérant à un contrat d'assurance groupe sur la vie souscrit par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301069_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301228

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

de dirigeant des entreprises ayant participé à l'élaboration du projet et à la construction, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision ; Sur

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67f5726ebbf04ef7857bce69

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Février 2025 puis prorogée au 08 Avril 2025.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107255_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

la réalisation d'un ensemble immobilier comprenant 20 logements, sur un terrain situé sur le territoire de ladite commune, ainsi que la décision tacite puis la décision expresse rejetant le recours gracieux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100121

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

du seul contrat de vente ; que, de ces énonciations et constatations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à des recherches

Source officielle
CA

Chambre 2 A

67ef6fb97985d82da296f785

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[J] [R], demande à la cour de : Sur son appel principal : - le recevoir en son appel et l'y dire bien fondé, - infirmer en conséquence la décision entreprise, statuant à nouveau : - débouter les

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1012DEC003696608

Admin. suprême

12 octobre 2010

12 octobre 2010

Le 6 mai 2003, il signa au nom de sa cliente une promesse de vente d'une partie de ses biens immobiliers pour une somme de plus d'un million d'euros.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63d379d4d1bc2605de4b47e7

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par lettre recommandée en date du 3 janvier 2014, l'EARL Agec, preneur à bail, a déclaré exercer son droit de préemption pour exploiter personnellement les biens cédés, au prix, charges et modalités définies

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100372

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

Mme de Z... a estimé à juste titre que la Fédération Nationale APAJH utilisait les biens mobiliers et immobiliers dont l'association est propriétaire et qu'il était donc justifié qu'elle verse un loyer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100999

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

les risques inhérents à cette opération immobilière, en particulier, puisque c'est de cela dont il s'agit, la possible déconfiture de toutes les sociétés parties prenantes entraînant l'arrêt du projet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100756_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

(SCI) du Bourdon, la société Civile Immobilière (SCI) Champs Fleuris, la société Civile Immobilière (SCI) Icam, la société Civile Immobilière (SCI) Le Château De Montby, la société Civile Immobilière

Source officielle
TJ

JUGE AFFAIRES FAMILIALES

69d6cdcecdc6046d47922dd7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0521JUD002885695

Admin. suprême

21 mai 2002

21 mai 2002

1993 dans la zone couverte par le plan d'urbanisme municipal ainsi que des ventes dans les zones peu peuplées et celles concernant les terrains agricoles et biens immobiliers non classés au cours de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301011

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

au profit de la SCI postérieurement à la régularisation de la vente n'étaient pas de nature à caractériser leur volonté de confirmer l'acte de vente argué de nullité, la cour d'appel a privé sa décision

Source officielle