AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
6a17cdfacdc6046d47305a1b
27 mai 2026
27 mai 2026
[R] [V] et Mme [P] [I] épouse [V] (ci-après désignés les époux [V]) sont notamment propriétaires depuis le 26 septembre 2003 des biens immobiliers suivants, sis sur la même commune : - la parcelle C
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101175
1 décembre 2011
1 décembre 2011
EURALILLE, la SOFAP et la société MARIGNAN IMMOBILIER INVESTISSEMENT, les parties ont entendu résilier la promesse de vente conclue en 1991 portant sur l'assiette foncière du Triangle des Gares ; que,
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