conditions et entre d'autres parties, que le notaire aurait dû attirer l'attention des parties sur la nature particulière de la clause prévoyant l'extinction du règlement des échéances de prix en cas de décès

[A] [L], né le [Date naissance 6] 1912, vendeur, a vendu à M.

en l'état où elle se trouvait lors de l'interruption, conformément aux articles 370 et 374 du même Code ; qu'en l'espèce, le décès du vendeur, survenu le 14 décembre 1991, n'avait pu interrompre le

A..., ne produisaient pas leur propre titre, a, sans dénaturer l'acte de dépôt dressé postérieurement au décès du vendeur du terrain, et sans se fonder sur la seule appréciation de l'expert, mais constatant

Jean A... et sa soeur Lucie ont vendu aux époux Y... la nue-propriété de divers biens immobiliers ; que le prix a été fixé à 110 000 francs, somme immédiatement convertie en une obligation de soins et

droit de la servitude reconnu en faveur des demandeurs en complainte, la cour d'appel a violé l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 3°) qu'en se bornant à affirmer que jusqu'à son décès

Y..., qui s'en réservait la jouissance, pour un prix payable par une obligation de soins des époux X... envers le vendeur qui gardait cependant à sa charge ses dépenses de santé ; que M.

clause subordonnant le transfert de propriété à la rédaction de l'acte authentique et a énoncé que la vente doit être réputée rétroactivement parfaite à la date de signature de la promesse avant le décès

Henri Y... un appartement, moyennant un prix converti partiellement en une rente viagère réductible de moitié au décès du pré-mourant des vendeurs ; que l'acte stipulait que les vendeurs se réservaient

limitée à une durée de dix années à compter du 8 juillet 1976... le premier paiement devant avoir lieu aujourd'hui même et le dernier le 8 juin 1986, ou jusqu'au dernier terme mensuel précédant le décès

Jean-Claude Z... un immeuble pour le prix de 50.000 francs payé comptant, une rente viagère de 1.000 francs par mois jusqu'au décès du premier des vendeurs et la réserve du droit d'habitation pendant les

état de remboursements mensuels de la caisse primaire d'assurance-maladie, l'administration ne rapporte pas pour autant la preuve, qui lui incombe, de l'absence d'aléa qui résulterait de l'imminence du décès

services fiscaux des Alpes-Maritimes devant le tribunal aux fins de décharge de ces impositions ; Attendu que pour décider que la dette constituée par l'indemnité de résiliation était certaine au décès

X... a vendu à la SCI Horizon 92 une parcelle de terrain "moyennant le prix principal de 212 500 francs, observation faite que cette somme a d'ores et déjà été payée au vendeur dès avant ce jour" ; que

E..., par acte sous seing privé du 6 janvier 1981, la vente d'un domaine rural moyennant un prix converti en rentes viagères, l'acquéreur, qui avait vainement sommé, après le décès du vendeur, la veuve

jusqu'au décès du vendeur ayant un caractère personnel, l'héritier ou le légataire universel du vendeur est irrecevable à agir en résolution de la vente contre l'acquéreur pour inexécution

terres de diverses natures» cadastré section B n°[Cadastre 11], [Cadastre 3] à [Cadastre 4], [Cadastre 5] à [Cadastre 6], [Cadastre 8] à [Cadastre 9] et la nue-propriété pour y réunir l'usufruit au décès

XVIII, a vendu à M. X... et à M.