par une personne physique en garantie de la dette d’un débiteur principal placé ensuite en redressement judiciaire peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution et doit, en application

avait été placée en redressement judiciaire par jugement du 21 avril 1992, date à laquelle le cours des intérêts avait été arrêté au bénéfice tant de l'intéressée que des cautions, la cour d'appel a violé

ayant été plaçé en redressement judiciaire, la CRCAM a produit sa créance au passif, laquelle a été contestée par M.

l'exécution du plan ; qu'en prononçant la résolution du plan de redressement de la SARL Bergerie de Manon, de la SCI de Manon, de Mme [U] et de Mme [H] et en ouvrant une procédure de liquidation judiciaire

Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés

la nouvelle profession d'avocat du 10 novembre 1992, étendu par arrêté ministériel du 23 novembre 2007 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'avocats Joubert et associés (la société débitrice

X... a été placé en redressement judiciaire simplifié par jugement du 11 septembre 1992 ; que le 24 février 1993, les bailleurs ont mis en demeure le débiteur de se prononcer sur la poursuite du bail

civile exposait que Guy Z..., administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de redressement, avait facturé ses honoraires sans tenir compte du barème prévu par la loi et surfacturé le

; que le tribunal, par jugement du 8 juin 1999, a prononcé la résolution du plan et ouvert une nouvelle de procédure de redressement judiciaire à l'encontre du débiteur ; que, par jugement du 30 novembre

A... a été mise en redressement judiciaire le 16 juillet 2014 ; que par un jugement du 30 décembre 2015, le tribunal a rejeté le plan proposé par le dirigeant de la société débitrice et a converti la procédure

Attendu que l'EURL fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen : 1 / que le débiteur, à l'encontre duquel une procédure de redressement judiciaire a été ouverte et qui

de certification des comptes sociaux produits dans le cadre du plan de redressement ; que cette considération étant sans aucune conséquence sur la capacité de la société débitrice à se redresser, la cour

de certification des comptes sociaux produits dans le cadre du plan de redressement ; que cette considération étant sans aucune conséquence sur la capacité de la société débitrice à se redresser, la cour

[L] (le débiteur) a été mis en redressement judiciaire le 22 janvier 1992 : que la société Banque populaire Sud-Ouest, aux droits de laquelle vient la société Banque populaire Aquitaine centre-Atlantique

dans le cadre du redressement judiciaire ; qu'en fondant son arrêt sur le constat erroné selon lequel la société débitrice n'aurait apporté « aucun élément nouveau au soutien de sa proposition de plan

judiciaire ; qu'il en résulte qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement, l'action en paiement engagée contre le débiteur avant le jugement d'ouverture de son redressement judiciaire est poursuivie

* * * Par jugement prononcé le 14 décembre 2011, la SARL FHNE (la débitrice) a été placée en redressement judiciaire par le Tribunal de commerce d'Avignon, procédure convertie en liquidation judiciaire

K..., exerçant l'activité de débit de boissons, a été mis en redressement judiciaire, la société B...-N... étant désignée mandataire judiciaire.