Le délégué général à la langue française et aux langues de France prépare les travaux de la commission d'enrichissement de la langue française.

Article 2

—

Commission nationale du diplôme élémentaire de langue française et du diplôme approfondi de langue française. - Arrêté du 22 mai 1985 Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11

Article R123-120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 39

Code de commerce

Dans tous les cas, l'une de ces langues doit être le français. Lorsque les actes et pièces sont également déposés dans une autre langue, leur traduction en langue française doit être certifiée conforme par les déclarants.

Article R283 A-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 05

Livre des procédures fiscales

La demande d'assistance, le formulaire de notification uniformisé et l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires sur le territoire français sont accompagnés d'une traduction en langue française.

Article 312-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

Les aides à la création de séries de fiction sont attribuées pour des projets conçus et écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

Article 7

—

Aptitude à la radiotéléphonie en langue française.

Article D594-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 48

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article 803-5, si la personne soupçonnée ou poursuivie n'a pas demandé à bénéficier de l'assistance d'un interprète mais qu'il existe un doute sur sa capacité à parler ou comprendre la langue française, l'autorité qui procède à

Article 222-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 64

Code du cinéma et de l'image animée

Ce montant fait l'objet d'un abattement de 25 % pour les œuvres cinématographiques qui ne sont pas d'expression originale française ou, si au moins deux langues différentes sont employées, dans lesquelles la langue française ou la langue régionale en

Article 7

—

Pour toutes les tâches essentielles pour la sécurité, le niveau de maîtrise de la langue française exigé correspond au niveau B1.

Article 40

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du 24 avril 2007 fixant le régime de l'examen d'aptitude linguistique en langue française ou en langue anglaise selon les règles de vol à vue ; - arrêté du 24 avril 2007 relatif à l'organisation par la direction générale de l'aviation civile du contrôle

LEGIARTI000024944988

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française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde E2 E2 Langue vivante E2 Langue et culture étrangères E3 E3 Education physique et sportive E3 Motricité, santé et socialisation par la pratique des APSAES E4

Article L221-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 37

Code de la mutualité

Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa concernant l'emploi de la langue française, lorsque, en vertu des articles L. 225-2 et L. 225-8, les parties au contrat ont la possibilité d'appliquer une autre loi que la loi française, les documents

Article 2

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Les secteurs disciplinaires prévus à l'article 1er ci-dessus, qui peuvent comprendre des options, sont fixés comme suit : Arts : option cinéma et audiovisuel ou danse ou histoire des arts ou théâtre ou arts du cirque ; Enseignement en langue étrangère

Article 1

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Elle veille à inscrire la maîtrise de la langue dans les politiques culturelles et apporte son expertise aux projets mis en œuvre au plan interministériel pour renforcer la maîtrise de la langue française dans la société.

Article L123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 77

Code de l'éducation

Il soutient le développement des établissements français et des enseignements en langue française à l'étranger ainsi que le développement de services et ressources pédagogiques numériques favorisant la connaissance et la promotion de la langue française

Article R121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 89

Code de l'environnement

La décision par laquelle la Commission nationale du débat public se prononce sur la suite réservée à une saisine est transmise sans délai au maître d'ouvrage, ou à défaut à la personne publique responsable, et, le cas échéant, à l'auteur de la saisine

Article 1

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L'administration centrale du ministère de la culture comprend, outre l'inspection générale des affaires culturelles, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité, la délégation générale à la langue française et aux langues de France, et le bureau du

Article 3

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Le conseil consultatif comporte vingt-quatre membres : Dix membres de droit : -le secrétaire perpétuel de l'Académie française ou son représentant ; -le vice-président du Conseil supérieur de la langue française ou son représentant ; -le secrétaire général

Article L312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 28

Code de l'éducation

L'enseignement facultatif de langue et culture régionales est proposé dans l'une des deux formes suivantes : 1° Un enseignement de la langue et de la culture régionales ; 2° Un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale.

Article R695-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Code de commerce

Le tribunal, le juge-commissaire ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L. 695-3 peuvent exiger que toute demande de communication, de coopération ou d'assistance soit présentée par écrit en langue française ou accompagnée d'une

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