AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00458
11 mars 2025
11 mars 2025
Un débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire a été organisé le 21 novembre 2024. 4.
Source officiellePage 2 sur 155
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00595
12 avril 2023
12 avril 2023
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté la nullité du débat contradictoire et a prolongé la détention provisoire, alors « que toute personne poursuivie qui ne souhaite pas se défendre elle-même
Source officielle