moyen du pourvoi entraînera nécessairement par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif critiqué par le deuxième moyen, qui en est indivisible, en application de l'article 624 du code de

la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé, en ce qu'il critique

de la victime ; que la cour d'appel s'est bornée à rejeter la demande de nouvelle expertise comme non justifiée au prétexte que ces conclusions expertales n'étaient pas contredites par un rapport critique

La société a saisi la cour d'appel d'une demande tendant à voir dire sa saisine non valable, le nombre de caractères nécessaires à l'énonciation des chefs critiqués du jugement ne justifiant pas qu'un

En application du second, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. 11.

les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 1995) a, par des motifs non critiqués

par la déclaration rectificative, ne peut statuer à la fois sur les chefs critiqués par la première déclaration et ceux critiqués par la seconde ; qu'en statuant à la fois sur les demandes formées par

, a été « envoyé(e) simultanément à l'envoi du fichier XML » constituant la déclaration d'appel ; qu'en considérant néanmoins que la déclaration d'appel, qui ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués

La société Goe service fait grief à l'arrêt de dire que, du fait de l'indivisibilité du litige, la dévolution s'est opérée pour le tout nonobstant l'absence de mention des chefs du jugement critiqués dans

abusive et indiscrète de la société auprès des cadres, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4-2 du Code du travail ; 2 ) la critique et le dénigrement de l'entreprise par un cadre excèdent le droit

Mme [B] ; Sur le premier et le deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen, en ce qu'il critique

, deuxième et quatrième moyens de cassation proposés en ce qu'ils critiquent les jugements du tribunal correctionnel des 4 juillet 1995 et juin 1996 ; Attendu que le demandeur est irrecevable à critiquer

; que si la mention des chefs du jugement critiqués dans une annexe à la déclaration d'appel entache celle-ci de nullité, elle ne fait pas obstacle à l'effet dévolutif de l'appel ; qu'en se bornant à

Le sixième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée en ce qu'il critique

[R] fait grief à l'arrêt de dire que sa déclaration d'appel ne dévolue à la cour aucun chef critiqué du jugement attaqué en violation de l'article 562 du code de procédure civile et que la cour d'appel

Précise que cet appel porte sur le chef de demande suivant : requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; que faute de préciser les chefs de jugement critiqués,

et ce, même en l'absence d'empêchement technique ; qu'en l'espèce Mme [J] [O] a régularisé une déclaration d'appel à laquelle était jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués