AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (7)
DTA_2107998_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Par un courrier du 2 juillet 2020, le département du Nord a informé le notaire en charge de la succession de Mme B veuve D née E, de son intention de procéder à la récupération d'une créance d'aide sociale
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civ3
60794ca59ba5988459c46444
22 mars 1995
22 mars 1995
d'un immeuble sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux ; que la créance naît concomitamment dans le patrimoine de la société et dans celui des associés ; que
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