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148 509 résultats pour « creance sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (7)

DTA_2107998_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Par un courrier du 2 juillet 2020, le département du Nord a informé le notaire en charge de la succession de Mme B veuve D née E, de son intention de procéder à la récupération d'une créance d'aide sociale

Source officielle

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CC

civ3

60794ca59ba5988459c46444

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

d'un immeuble sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux ; que la créance naît concomitamment dans le patrimoine de la société et dans celui des associés ; que

Source officielle
CC

comm

6079d32d9ba5988459c57cea

Cassation

24 octobre 1989

24 octobre 1989

, tout l'actif et le passif social dont il feront leur affaire personnelle "; que, par suite, en les déclarant irrecevables à poursuivre le recouvrement d'une créance de la société, la cour d'appel a violé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b68a

Appel

18 mai 2006

18 mai 2006

C... de déclarer la créance sociale le 4 juillet 2002 Attendu qu'il résulte du procès verbal d'assemblée générale ordinaire du 15 juin 2000 statuant certes sur l'exercice clos au 31 décembre 1999 que

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f50d99cdc6046d47424ed3

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances sociales échues ; L'entreprise a fait l'objet depuis le 11/09/2024 de 6 injonctions de payer pour un montant

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b52

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, sont tenus d'adresser la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers, même

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00118

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

peut justifier de son pouvoir de déclarer les créances sociales au moyen d'une délégation de pouvoir émanant des représentants légaux de la société ; que le préposé s'entend exclusivement d'une personne

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b916

Cassation

12 mai 1975

12 mai 1975

DIMINUER SA CREANCE SUR LA SOCIETE ET EN OFFRANT DE LUI PAYER LA SOMME AINSI REDUITE AU MOYEN DE DEUX CREANCES DE LA SOCIETE DENUEES DE VALEUR, D'AVOIR DECLARE QUE LA CREANCE DE FAGET N'APPARAIT D'AILLEURS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10213

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

arrêté, ni ce projet, ni celui de la vente de son immeuble, ne permettent de considérer les bénéfices attendus comme un actif disponible permettant de faire face au passif exigible qui, s'agissant des créances

Source officielle
CC

comm

6079d32d9ba5988459c57ce0

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Service agricole industriel du Clairacais (la société) a été mise en redressement judiciaire le 17 juin 1986, puis en liquidation judiciaire le 15 juillet

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e399cdc6046d47807d1f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de faire face à ses créances fiscales échues ; * En outre, il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de [Localité 2] que la société est défaillante

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c9b301cdc6046d477382cf

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

TROTTER 64 (SARL) devant ce tribunal aux fins de voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en conséquence de procédures infructueuses de recouvrement amiable de créances

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b96ce5cdc6046d47fab05e

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

ENERGY (SAS) devant ce tribunal aux fins de voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en conséquence de procédures infructueuses de recouvrement amiable de créances

Source officielle
TCOM

Pcl

69a5239ecdc6046d47371353

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Une créance sociale reste à ce jour impayée. Elle ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; L'état de cessation des paiements est avéré.

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57b62

Cassation

10 mai 1988

10 mai 1988

226 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que la société SNTC fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir nommé un expert à l'effet de présenter un rapport relatif aux conditions du recouvrement de créances

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b95fe4cdc6046d47f984f9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

assigner [P] [Y] [C] devant ce tribunal aux fins de voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en conséquence de procédures infructueuses de recouvrement amiable de créances

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CC

civ3

60794c839ba5988459c45bdb

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

à construire, à l'achèvement de la deuxième tranche, en contrepartie de l'abandon de leurs parts et créances sociales ; que l'opération de promotion immobilière ayant été confiée à la société Seghi, assurée

Source officielle
CC

cr

6079a82a9ba5988459c4bebc

Cassation

24 février 1987

24 février 1987

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale et de l'article 593 du Code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00577

Cassation

14 mai 2008

14 mai 2008

cinq ans, l'arrêt retient que les dettes de la société, par leur nature, leur ancienneté et leurs montants, montrent que la société connaissait des difficultés et n'était plus en mesure de faire face

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e738c0cdc6046d47fdf4d5

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Traitement de la classe nº4 - Créances sociales garanties Le passif relatif aux créances sociales garanties sera intégralement remboursé (100%) en dix échéances progressives avec une première échéance

Source officielle