d'une même dette, le créancier doit déclarer sa créance dans chaque procédure, par une déclaration distincte ; que c'est le cas du créancier de coïndivisaires ayant exploité en commun un fonds de commerce

X... était le gérant, a été mise en redressement judiciaire le 30 novembre 1993, Mme de Y... étant désignée représentant des créanciers ; que la société Mécarungis a déclaré une créance qui a été contestée

, le créancier pouvait reprendre ses poursuites à l'encontre des cautions, alors que la renonciation de la société créancière à toute action à l'encontre du débiteur principal -renonciation constatée

de la créance définitivement admise n'est alloué au représentant des créanciers que pour les créances contestées en application du deuxième alinéa de l'article 72 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985

pas en mesure d'admettre votre créance en l'état" ; qu'ayant adressé les explications demandées, le créancier a été appelé à se présenter devant le juge-commissaire pour faire valoir ses observations

dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers, l'administrateur du redressement

s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, le représentant des créanciers en avise le créancier intéressé, en l'invitant à faire connaître ses explications, et le défaut de réponse dans le délai

a discussion sur tout ou partie d'une créance, le représentant des créanciers en avise le créancier intéressé, en l'invitant à faire connaître ses explications, et le défaut de réponse dans le délai de

et ce sans rechercher si, à la date des faits qui lui étaient reprochés, le créancier pouvait légalement se prévaloir d'une créance pour s'opposer au cantonnement sollicité, la cour d'appel aurait violé

au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, doivent, à compter de la publication du jugement, adresser la déclaration de leurs créances au réprésentant des créanciers ; que dès lors, lorsque

plan et ouverture d'une nouvelle procédure, les créanciers soumis à ce plan et admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés ; que les créances et leurs

faute pour les débiteurs d'avoir soumis au représentant des créanciers une contestation relative à ces créances, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le représentant des créanciers n'avait

de l'avertissement aux créanciers connus d'avoir à déclarer leur créance par suite de son omission de la liste certifiée des créanciers du fait de la fraude commise par le débiteur qui a dissimulé

[P] et de Mme [W], créanciers de la SCI Teoutearii, est une requête en contestation du caractère privilégié de la créance de Mme [T], visant à la voir déclasser en créance chirographaire ; qu'il résulte

de la déclaration de créance ; que la cour d'appel a constaté que par sa lettre du 10 décembre 2018, le mandataire judiciaire proposait le rejet de la créance si le créancier ne lui adressait pas les

de 549 530 francs à titre privilégié ; que le représentant des créanciers a proposé, en application de l'article 50, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, le rejet de cette créance non établie à titre

alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 621-43 du Code de commerce, la déclaration de créance peut être faite par le créancier ou par tout mandataire de son choix ; que dans le cas

de sauvegarde mentionnant notamment le montant de la créance à échoir du CIC Lyonnaise de Banque constituait une présomption de déclaration en faveur de ce créancier, la cour d'appel a violé, par refus