européen doit non seulement être déclarée confidentielle par l'employeur, mais encore être d'une telle nature au regard des intérêts légitimes de l'entreprise, ce qu'il appartient à l'employeur d'établir

X..., employé de la société Ed Vaux en qualité de chef de fabrication, a été licencié pour faute lourde le 28 février 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2000)

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

X... et la création d'une société nouvelle, qui étaient licites au regard du caractère précaire des relations contractuelles voulues par l'employeur, ni par la tenue d'une conférence de presse, qui était

180 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il avait montré qu'il avait accepté les fonctions de gérant de droit de la société dans la seule nécessité de conserver son emploi

économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise, renvoie à l'article L. 432-1

X..., employé par la société Well en qualité de VRP, a, par lettre du 12 mars 1990, donné sa démission, le préavis dont l'employeur refuse de le dispenser, étant de trois mois; qu'invoquant le non-paiement

Son contrat de travail et l'avenant à celui-ci du 27 novembre 2019 stipulaient une clause de non-concurrence aux termes de laquelle « [V] [D] s'engage à ne pas entrer au service d'une entreprise étudiant

de salariés touchés par une opération de licenciement pour motif économique ; que ces aides au reclassement avaient permis le reclassement de tous les salariés, soit par création d'entreprise, soit par

à l'arrêt de lui avoir ordonner de cesser toute participation à une entreprise dont l'activité serait susceptible de faire concurrence à la société CECF, et de l'avoir condamnée à payer à cette dernière

, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que le salarié avait collaboré à une entreprise concurrente, caractérisant ainsi la faute grave, et a violé les articles

déloyale au préjudice de la société Speaking Image alors, selon le moyen : 1°/ que tout fabricant est en droit de commercialiser une collection de vêtements concurrente de celle commercialisée par un

[P] a entrepris des démarches concurrentes, notamment par : - la création, le 25 septembre 2023, de la société Personae Patrimoine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le

Le 23 mars 2018, la société GRD a soumis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (Direccte Paca) un document

homologué par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) le 2 juin 2015.

s'est employée à analyser le projet de l'entreprise, dont elle a cru pouvoir déduire un caractère "prétendument universel" des valeurs déclinées dans celui-ci, et a évoqué la position de l'employeur dans

cycle de formation "environnementaliste" ; qu'elle a demandé en avril 2001 à être déchargée de cette dernière fonction, et à bénéficier d'un congé individuel pour création d'entreprise ; que ce congé lui

un arrêt de maladie, d'une activité non concurrente à celle l'employeur et qui ne lui a pas causé de préjudice n'est pas constitutif d'un comportement fautif, la cour d'appel a violé les articles L. 1234