AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
été UFB Locabailc/M. X
6137222fcd580146773faeba
25 octobre 1994
25 octobre 1994
; que le syndic a décidé de poursuivre l'activité de la société et a réglé les mensualités à la société UFB Locabail ; que, le 1er février 1985, est intervenu, au profit de la société Impression, création
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Pôle 5 - Chambre 2
63c256a10bfda47c90076081
13 janvier 2023
13 janvier 2023
droits d'auteur sont revendiqués par Mme [D] apparaissent identifiées, celle-ci doit justifier sa qualité d'auteur qui ne peut être déduite comme elle l'affirme de différentes esquisses et projets des créations
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