que l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1996) a condamné Mme X... à restituer à la Caisse régionale d'assurance maladie des arrérages de pension d'invalidité et des allocations supplémentaires du Fonds spécial

ces sommes litigieuses seraient remises à la banque à due concurrence de sa créance, alors, selon le pourvoi, que l'article 83, 3e alinéa, de la loi du 13 juillet 1967 ne vise que les créanciers bénéficiaires

DONT LA CREANCE, ANTERIEURE AU JUGEMENT PRONONCANT LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, EST ASSORTIE D'UNE SURETE ET QUE, DURANT L'EXECUTION DU PLAN, L'EXERCICE DES DROITS DE PREFERENCE ET DE SUITE

de radiation, si nécessaire ; 2) Les divers créanciers bénéficiant du privilège général de l' article 2375 du code civil, qui prime les privilèges spéciaux (article 2376 du code civil) ; 3) Les créanciers

E..., NOTAIRE REDACTEUR DES ACTES DE CESSION DE CREANCE, ET M.

CREANCIERS SANS EXCEPTION, MEME CEUX BENEFICIANT D'UNE SURETE, DOIVENT PRODUIRE LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC QUI LES VERIFIE ET QU'ILS NE PEUVENT EXERCER LEUR DROIT DE POURSUITE INDIVIDUELLE

A INTERJETE APPEL DE SA DECISION APRES AVOIR ETE ADMISE SUR L'ETAT DES CREANCES, QUI A ETE DEFINITIVEMENT ARRETE LE 17 MARS 1978; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE, A BON DROIT, QUE LES CREANCIERS, MEME

, DE LA PART DES VENDEURS DU FONDS DE COMMERCE, D'UNE CESSION D'ANTERIORITE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE ET QUE SON PRIVILEGE AVAIT ETE PUBLIE AVANT QUE LES BILLETS A ORDRE DES AUTRES CREANCIERS N'AIENT

déniant la qualité de créancier gagiste de second rang au CIC et à la BNP Paribas tout en constatant que la société ITT, dans l'avenant du 28 juin 1996, avait affecté au paiement de leurs créances toutes

Il peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés.

bénéficiant d'un nantissement sur marchés publics étaient primés, en application des articles 190 et 193 du Code des marchés publics, par les créanciers bénéficiant du privilège prévu à l'article L. 143

Toutefois, la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces

Toutefois, la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces

, que pour conserver la sûreté qui assortit la créance qu'il déclare au passif de son débiteur, le créancier doit, dans sa déclaration, préciser la nature de la sûreté ; que la nature de la sûreté que

hypothécaire de premier rang qui prendrait sa place ou de celle admettant un créancier bénéficiant d'une sûreté sur un même actif précis et avec lequel il devrait partager le bénéfice particulier qu'il

son engagement si cette sûreté se révèle inefficace, faute pour le créancier d'avoir obtenu un gage valable ; qu'en l'espèce, les cautions se sont engagées en considération du contrat du 25 avril 2003,

des sujets d'examen ; que la cour relève que M.

antérieurs au jugement d'ouverture et de celles qui sont garanties par des sûretés immobilières ou mobilières spéciales et que les créances de salaires postérieures au jugement d'ouverture sont réglées