X... est propriétaire, sur le territoire de la commune du Bugue, d'un terrain sis au lieudit "Les Babots", riverain du cours d'eau "La Douch", cours d'eau non domanial ; qu'il est constant que la prise

dans le cours d'eau non domanial qui borde sa propriété, les époux Z... et X..., riverains du cours d'eau en aval du fonds de Mme C..., ont assigné celle-ci pour obtenir la fermeture du canal, le curage

INTERIEURE : "IL EST INTERDIT : 1 DE JETER DANS LE LIT DES RIVIERES ET CANAUX DOMANIAUX OU SUR LEURS BORDS, DES MATIERES INSALUBRES OU DES OBJETS QUELCONQUES, NI RIEN QUI PUISSE EMBARRASSER LE LIT DES COURS

ou le milieu aquatique sans détenir le récépissé de déclaration, entretenu un cours d'eau et extrait des sédiments au cours d'une année pour un volume inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments

jusqu'à la parution des décrets d'application de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992, est prohibé tout ouvrage destiné à l'établissement d'une prise d'eau sur une rivière relevant de la police des cours d'eau

DE L'AVAL, QUI EST UNE DERIVATION ARTIFICIELLE DU COURS D'EAU L'ETHELIN, DROITS QUE LA COMMUNE DE CHATILLON-SUR-LOIRE TIENDRAIT D'UN ACTE DU 2 SEPTEMBRE 1916 PASSE AVEC LE PROPRIETAIRE DE LA PARTIE INFERIEURE

INTERETS AQUATIQUES demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-388 du 10 juin 1987 pris pour l'application de l'article 437-10° du code rural et déterminant les conditions de classement des cours

SYNDICALE DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DES RIVIERES DE VALMONT ET GANZEVILLE A, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, FIXE UN TAUX DE 0,50 F PAR METRE DE BERGE RIVERAINE DE CES COURS

Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 105 à 107 du code rural, la construction par le propriétaire riverain d'un cours

Hugues X... coupable d'avoir le 8 février 2008, installé un ouvrage dans le lit d'un cours d'eau sans dispositif garantissant le débit minimal assurant la vie, la circulation et la reproduction des espèces

non domaniaux et des canaux de dessèchement et d'irrigation ... 7° Aménagement, soit du bassin d'un cours d'eau non domanial ou d'une partie de ce bassin, soit seulement d'un cours d'eau non domanial

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL "LES LIMITES DES COURS

Y... et autres ainsi que de l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES BERGES DE L'ALLIER, jugé que l'Etat, en sa qualité de propriétaire du cours d'eau de l'Allier et de son lit, était tenu de pourvoir au curage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

12 ASSURANCE ET PREVOYANCE | 27-01-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU.

.* - COURS D'EAUX NON DOMANIAUX - CURAGE - ARTICLE 101 DU C.A.C.

d'un cours d'eau d'établir, en cas de contestation, que les atterrissements dont il se prétend propriétaire se sont formés successivement et imperceptiblement ; qu'en considérant qu'il ne résultait d'aucun

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la