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278 114 résultats pour « cotisations sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372236cd580146773fb1dc

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

fait l'objet d'un licenciement le 10 mars 1987 ; qu'il a perçu une indemnité de licenciement que l'URSSAF a considérée comme une indemnité de départ d'un mandataire social devant être soumise à cotisations

Source officielle

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CC

civ2

613724d6cd58014677418c23

Cassation

9 novembre 2006

9 novembre 2006

X... a contesté la mise en demeure qui lui avait été adressée par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) pour le paiement de cotisations sociales ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613724d9cd58014677418dbe

Cassation

9 novembre 2006

9 novembre 2006

X... a contesté la mise en demeure qui lui avait été adressée par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) pour le paiement de cotisations sociales ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613724d2cd58014677418a07

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 décembre 2005), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

Source officielle
CC

civ2

61372490cd580146774168d7

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

X... a formé opposition à une contrainte émise le 12 novembre 2002 par la Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans aux fins de règlement des cotisations sociales afférentes

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca772ea5785164ac345aab

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Rôle N° RG 18/08169 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCNZG [F] [E] C/ Société CAISSE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS PROVENCE-ALPES Copie exécutoire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69f19ceacdc6046d47ee1b03

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

euros de cotisations sociales et de majorations de retard au titre du 2ème trimestre 2013 (mise en demeure du 12 août 2013), - 1 106 euros de cotisations sociales et de majorations de retard au titre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00327

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[N] [Z] s'engage à faire prendre en charge par ladite société les cotisations sociales personnelles et obligatoires échues et exigibles de M.

Source officielle
CC

civ2

61372486cd58014677416383

Cassation

9 février 2006

9 février 2006

Gescorec les bases d'un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales d'indemnités transactionnelles versées en1999 à deux salariés de l'entreprise à la

Source officielle
CC

civ2

61372479cd58014677415cbf

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

Fromageries BEL les bases d'un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales d'indemnités transactionnelles versées en 1999 et 2000 à deux salariés de l'entreprise

Source officielle
CC

civ2

61372477cd58014677415b78

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

X..., exploitant agricole, une mise en demeure aux fins de recouvrement des cotisations sociales et majorations de retard afférentes à l'année 2002 ; Attendu que la CMSA fait grief à la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01987

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Z..., élus CFTC, ont assigné la société CSC Computer sciences devant un tribunal de grande instance aux fins de remboursement aux salariés des sommes indûment prélevées au titre des cotisations sociales

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CA

5e Chambre

5fd872e043b615220bc3a300

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

[S] recevable en son opposition et bien fondé ; - annulé la contrainte signifiée le 18 janvier 2016 par la Caisse au titre des cotisations sociales dues au titre des années 2010 à 2014 ; - condamné la

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CC

soc

6137226ccd580146773fcd46

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

avril 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société anonyme Crédit lyonnais, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

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CC

soc

613722aacd580146773ffd6a

Cassation

15 février 1996

15 février 1996

de Guéret, 25 octobre 1993), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Espace Trans-Formation une somme versée à Mme A..., pour sa

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fcaa9450d53aea03406f4fc

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

BRETAGNE URSSAF D'ILE DE FRANCE MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie

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CA

5e Chambre

5fca8c071d26a87e3ef72d40

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Par conclusions écrites et reprises à l'audience, l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale (ci-après, 'URSSAF'), venant aux droits du RSI, sollicite de la cour qu'elle : - rejette

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CC

civ2

61372515cd5801467741ad84

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

et prélèvements si bien qu'en validant le redressement opéré par l'URSSAF, la cour d'appel a violé l'article précité ; 3 / subsidiairement, que seules peuvent être soumises à cotisations sociales,

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CC

civ2

61372490cd580146774168d5

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

président-directeur général de la société ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que, pour le calcul des cotisations sociales sont

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CA

4ème Chambre Section 3

5fca8b08ded1887d12a3427c

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

Par jugement en date du 29 avril 2019, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse, pôle social, a: * dit que le syndicat des travailleurs assurés librement en Europe pour leur sécurité sociale

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