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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
61638739947dd77ae6de0258
28 octobre 2010
28 octobre 2010
le cadre du contrat de travail ainsi maintenu, la responsabilité de l'informatique sous les instructions de M [V], aucune conclusion ne pouvant être tirée de ce qu'à partir du 1er juillet 2006 les cotisations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01681
22 octobre 2015
22 octobre 2015
de la charge de la preuve et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve, peu important la circonstance inopérante que la société soit à jour de ses cotisations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02074
25 octobre 2011
25 octobre 2011
ENVIRONNEMENT, et de la perception d'une rémunération salariale de son activité professionnelle pour le compte de ladite société entre le 10 mars 2006 et le 30 avril 2008, l'absence de retenue de cotisations
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163121e615c943a65e04371
22 novembre 2011
22 novembre 2011
[H], avec seulement copie à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01251
16 mai 2012
16 mai 2012
du contrat de travail ainsi maintenu, la responsabilité de l'informatique sous les instructions de Monsieur Z... aucune conclusion ne pouvant être tirée de ce qu'à partir du 1er juillet 2006 les cotisations
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d18b
13 janvier 2009
13 janvier 2009
... saisissait le Conseil des prud'hommes d'Orange sollicitant la condamnation solidaire du collège et de l'agent judiciaire du Trésor à des dommages et intérêts pour : - défaut de paiement de cotisations
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d034
13 janvier 2009
13 janvier 2009
X... saisissait le Conseil des prud'hommes d'Orange sollicitant la condamnation solidaire du collège et de l'agent judiciaire du Trésor à des dommages et intérêts pour : - défaut de paiement de cotisations
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61628531c10e2193c5780946
5 septembre 2013
5 septembre 2013
Vos manoeuvres ont crée un fort préjudice à notre société puisqu'un salaire, ainsi que les cotisations patronales y afférentes ont dès lors été versés indûment à votre mari et aux différentes caisses.'
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6363682837e31b7f7444492e
31 octobre 2022
31 octobre 2022
effectuant d'autres déclarations uniques d'embauche, versées au débat, les 15 décembre 2010, 23 février 2011 et 10 avril 2014, en délivrant des bulletins de salaire à ses salariés, en payant ses cotisations
Source officielleChambre 4-6
6545ee024ac6088318da10e8
3 novembre 2023
3 novembre 2023
euros x 12 = 9 889,92 euros, - débouter Mme [K] exerçant sous l'enseigne [J] & co de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, - condamner Mme [K] exerçant sous l'enseigne [J] & co à lui payer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10798
6 juin 2018
6 juin 2018
soumis au régime d'assurance chômage et cela durant la période du 01 avril 2005 au 5 février 2013 ; Attendu que les fiches de salaire antérieures et postérieures au 5 février 2005 montrent que la cotisation
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0fc
13 mars 2008
13 mars 2008
d'occupation au titre des locaux qu'elle occupe dans la clinique, que le docteur Z... a cessé d'alimenter le compte joint sur lequel était versés les honoraires mais sur lequel étaient aussi prélevées les cotisations
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00076
2 février 2022
2 février 2022
cession de créance adopté par les parties ; Attendu que la société Gastro Food Nice, qui, selon le rapport de l'administrateur judiciaire, depuis sa création le 17 octobre 2007 n'a jamais réglé les cotisations
Source officiellesoc
6137229dcd580146773ff2a8
27 février 1996
27 février 1996
juridiction prud'homale, pour demander que lui soit reconnue une position hiérarchique supérieure à celle qui lui avait été attribuée, afin d'obtenir une majoration de la base salariale retenue pour ses cotisations
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c50066
25 mars 1981
25 mars 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 351-10 DU CODE DU TRAVAIL 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES QUE LES COTISATIONS ASSEDIC SONT ASSISES
Source officiellesoc
613721eacd580146773f8b27
16 novembre 1993
16 novembre 1993
, qu'elle a été affirmée également par son épouse directeur administratif de la société, que les cotisations ASSEDIC versées en son nom de 1980 à 1984 ont été remboursées par imputation sur les exercices
Source officiellesoc
6137221fcd580146773fa674
7 avril 1994
7 avril 1994
de régulariser, sous astreinte, les cotisations ASSEDIC pour une période antérieure supplémentaire de six mois et la condamner à lui verser une provision sur dommages-intérêts en réparation du préjudice
Source officiellesoc
61372206cd580146773f99d4
3 mars 1994
3 mars 1994
son statut de salarié, ce que ne venait pas contredire l'acquisition par lui de parts de la société, acquisition intervenue postérieurement à son embauche et alors que, enfin, s'il est vrai que ses cotisations
Source officiellesoc
613723dbcd5801467740f0fe
10 janvier 2002
10 janvier 2002
sociales ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, pour refuser d'annuler le redressement notifié par l'URSSAF au titre de cotisations ASSEDIC, a retenu que la prise en charge par la collectivité
Source officiellecomm
6079d3a69ba5988459c597f3
21 février 2006
21 février 2006
, selon l'arrêt déféré, que l'EARL Deydier a été mise en liquidation judiciaire le 11 février 2002 ; que la Caisse de Mutualité sociale agricole du Gard (la MSA) a déclaré une créance au titre de cotisations
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