Gilbert et du Syndicat national autonome des policiers en civil, Union régionale Est, a déclaré irrecevable l'action publique exercée du chef du délit de diffamation envers un corps constitué ou une administration

façon, l'écrit vise personnellement chaque élu chargé d'un mandat public ; "la délibération du conseil municipal qui a donné pouvoir au maire d'agir en justice, émane du conseil municipal, réuni en corps

seize Madame ISSENJOU, président Vu la procédure d'information suivie au Tribunal de Grande Instance de Perpignan du chef de diffamation envers une juridiction, une administration publique, un corps

X...; " alors que, si l'article 48-1° de la loi du 29 juillet 1881 subordonne les poursuites du chef de diffamation envers les corps constitués à une autorisation donnée par délibération prise spécialement

Décision 2013-350 QPC - 25 octobre 2013 - Commune du Pré-Saint-Gervais [Mise en oeuvre de l'action publique en cas d'injure ou de diffamation publique envers un corps constitué] - Non conformité partielle

l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 1991, qui dans la procédure suivie contre Y... et la Société Europe News des chefs de diffamation publique envers un corps

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 26 mai 2005, qui, pour diffamation publique envers un corps constitué, l'a condamné à 1 500 euros d'amende dont 750 euros

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2001, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Jésus Z... des chefs de diffamation publique envers un corps

constitués ; que, par corps constitués, il faut entendre les corps ayant une existence légale permanente et auxquels la Constitution ou la loi a dévolu une portion de l'autorité publique ou de l'administration

indiqués en l'article 30 (armées, corps constitués et administrations publiques) la poursuite n'aura lieu que sur une délibération prise par eux en assemblée générale et requérant les poursuites ou, si

(ROBERT) CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 31 OCTOBRE 1968 QUI, DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI POUR DIFFAMATION ENVERS UN CORPS CONSTITUE, A DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DE

[K] [I], contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2015, qui, pour diffamation publique envers un corps constitué, diffamation publique envers un particulier

[I] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 2 février 2022, qui, pour injure publique envers des corps constitués, l'a condamné à 3 000 euros d'amende

V... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 14 novembre 2018, qui, pour diffamation publique envers un corps constitué, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement

Saad X... à une peine d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants et à une amende douanière ; qu'il a ordonné l'exercice anticipé de la contrainte par corps en application de

32, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, sont, quant à elles applicables au litige dès lors qu'elles constituent le fondement des poursuites et que l'article 30, qui n'est applicable qu'aux seuls corps

32, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, sont, quant à elles applicables au litige dès lors qu'elles constituent le fondement des poursuites et que l'article 30, qui n'est applicable qu'aux seuls corps

32, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, sont, quant à elles applicables au litige dès lors qu'elles constituent le fondement des poursuites et que l'article 30, qui n'est applicable qu'aux seuls corps