servile, 824.000 euros au titre des gains manqués de Valente Sécurité du fait de la vente de copies serviles aux sociétés liées à Unimétal, 361.900 euros au titre de la perte subie à raison du surplus

servile et sans risque de confusion d'un dessin non protégé, que si cette copie servile émane d'un concurrent ; ce qui ne peut être le cas lorsque les deux entreprises ont une activité commerciale

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés Rubie's Costume et Rubie's France de leurs demandes fondées sur la copie servile ou quasi-servile, par la société

D'AVOIR DECIDE QUE L'INTRODUCTION ET LA VENTE EN FRANCE PAR L'ENTREPRISE AGROMACHINA IMPEX ET PAR LA SOCIETE COMPAGNIE DES TRACTEURS UNIVERSAL (SOCIETE UNIVERSAL) DE FRAISES ROTATIVES QUI ETAIENT DES COPIES

Elle fait principalement valoir que la diffusion d'un produit qui est la copie servile d'un produit créé et mis préalablement sur le marché est fautive et constitutive de concurrence déloyale dès lors

par copie servile de cette fiche 718 (violation de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que la cour d'appel n'a donné aucun motif justifiant l'irrecevabilité de la demande formée

serviles desdites gammes, puisqu'elle les a commercialisées dès 2018 sans jamais s'arrêter depuis lors et ce, malgré les lettres de mise en demeure qui ont été adressées ; que ces copies serviles ont

le deuxième moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la SA Légo reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en concurrence déloyale et parasitaire, alors, selon le moyen : 1 / que la copie

ETAIENT DES COPIES SERVILES DE SES GAUFRIERS ET QUE LA SOCIETE X...AVAIT UTILISE SES PROCEDES ET SOLUTIONS TECHNIQUES DONT ELLE AVAIT EU CONNAISSANCE EN SA QUALITE DE FACONNIER, A...

Elle indique qu'elle a, en 2007, découvert que la société Jenoptec livrait des copies serviles de ses interfaces à l'armée.

, les reproches de copie servile justifiant la mesure sollicitée sur requête à l'égard de la société Alcof sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

PAR UN DROIT EXCLUSIF CONSTITUE UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC INFIRMER LE JUGEMENT AYANT RETENU L'EXISTENCE D'UNE COPIE SERVILE SANS S'EXPLIQUER SUR CE POINT ;

serviles de celles des profilés de la SAS Profils Systèmes ; qu'il convient dès lors de rechercher si cette copie servile est susceptible de créer une confusion dans l'esprit de la clientèle ; qu'en l'espèce

selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1986), la société Charles Chevignon (société Chevignon), se prétendant titulaire du droit de reproduction d'un modèle d'un blouson dénommé "Pompiste" dont une "copie

est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable, bien que formulée pour la première fois en cause d'appel, la demande de la société Comia FAO fondée sur la concurrence déloyale pour copie

constitutifs de concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en affirmant que les canapés fabriqués et vendus par les Ateliers de Beauséjour, sous le nom de "Valérie" auraient été la copie

PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES SOCIETES "IDEAL TOY" ET "IDEAL LOISIRS" DE LEUR DEMANDE FONDEE SUR LA DISTRIBUTION DE CUBES CONSTITUANT DES COPIES

X... des modèles litigieux, mais qu'en commercialisant des modèles de chaussures constituant des copies serviles des produits commercialisés avant elle par la société X..., la société Casino a commis une