articles L. 412-15 et L. 423-15 de ce même Code donnent une compétence exclusive au tribunal d'instance pour statuer sur de telles contestations ; que dès lors, seule cette juridiction - et non son greffe

pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit ; Attendu que pour dire que Mme X... était fondée à demander la régularisation de la procédure en sollicitant la convocation

Y..., avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

Paul X... et de son épouse qui avaient été informés par les convocations adressées parle greffe qu'ils pouvaient soit s'expliquer eux-mêmes en se présentant à l'audience, soit exposer leurs positions respectives

Avant dire droit sur le recours de Mme Brigitte X..., il convient donc d'ordonner la convocation, par le greffe, de l'EARL du Châtaignier et d'inviter toutes les parties à s'expliquer sur la saisine d'un

citation ; que l'assignation constitue une citation faite par huissier de justice ; qu'en décidant que, dans une instance introduite en application de l'article R. 412-4 du Code du travail, seule la convocation

BUTEL greffier lors des débats et de C.

ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que seul un acte signifié à celui qu'on veut empêcher de prescrire peut interrompre la prescription de l'action ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la convocation

L'association, bien que régulièrement convoquée et ayant signé l'accusé de réception de sa convocation par le greffe, n'est ni présente, ni représentée à l'audience.

PAR CES MOTIFS La cour, statuant avant dire droit, Ordonne la réouverture des débats et la convocation par le greffe et par lettres recommnadées avec avis de réception des intimés : M.

Les parties ont été convoquées par le greffe de la chambre sociale le 15 avril 2011 à l'audience du 20 septembre 2011.

lors des débats : Madame LE GALL, greffier ARRÊT : prononcé le 12 Février 2013, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. En l’espèce, aucune des parties n’a comparu. Pour autant, seul le demandeur a accusé réception de sa convocation par le greffe.

PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoirement et en matière prud'homale, Ordonne la convocation par le greffe de Jean-Marc, André, Louis X..., héritier

Mme Y... n'ayant pas été touchée, faute de boîte aux lettres identifiable, par la lettre de convocation que le greffe de la Cour lui avait adressée par envoi recommandé avec avis de réception, Mme X...

l'instance d'appel nonobstant l'absence de diligences des parties pendant les deux années ayant suivi la déclaration d'appel du 10 janvier 2019, la cour d'appel a affirmé que « lorsque des actes de convocation

B A, représenté par Me Vidal-Giraud, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice résultant du défaut de convocation par le greffe pénitentiaire

Elle en déduit que le délai a commencé à courir le 4 avril 2023, date de réception de sa convocation par le greffe.