dommages-intérêts en réparation du caractère vexatoire de la rupture, - rappelé que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation

valant mise en demeure ; que la convocation du demandeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes vaut mise en demeure ; Attendu que pour décider que l'indemnité légale de licenciement

devant le bureau de conciliation ; qu'il s'agit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la demande concernant le préavis est justifiée pour la somme de 12.119, 70 € ainsi que celle de 1.211,

La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 11 mai 2023 et, comme suite au constat de l'absence de conciliation (convocation notifiée au défendeur le 3

devant le bureau de conciliation ; étant rappelé qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf

mois porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation ; que la demande de la salariée a toutefois été reçue le 26 octobre

[X] [Z] la somme de 16 000 euros nets au titre de dommages-intérêts pour préjudice financier ; - dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de conciliation

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Montmorency ; de 721,35 euros à titre d'indemnité de dépassement de l'amplitude journalière, avec intérêts au taux légal à compter de cette

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et à compter du jugement pour les créances indemnitaires. 6-Sur les demandes accessoires Le jugement est confirmé sur les dépens et l'article

devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes, alors « qu'en toute hypothèse, il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

devant le bureau de conciliation ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 3122-10 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce dispose que constituent des heures supplémentaires auxquelles s'appliquent

[M] [2] aux intérêts au taux légal à compter de la réception par celle-ci de la convocation devant le Bureau de Conciliation le 11 janvier 2023, sur les sommes ci-dessus à l'exception des dommages-intérêts

Condamné l'Association CESAP à restituer à Madame [P] [W] épouse [K] la somme de 5.021,65 euros Cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de conciliation .

devant le bureau de conciliation reçue par l'employeur dans le délai de deux mois produit, quant aux chefs de demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par

devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes ; Faute de précision sur le point de départ des intérêts moratoires des créances non-salariales, ceux-ci court à compter du prononcé de la

La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 11 mai 2023 et, comme suite au constat de l'absence de conciliation (convocation notifiée au défendeur le 3

La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 11 mai 2023 et, comme suite au constat de l'absence de conciliation (convocation notifiée au défendeur le 3

La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 11 mai 2023 et, comme suite au constat de l'absence de conciliation (convocation notifiée au défendeur le 3