Cour d'Appel · Chambre 4 A — 11 juillet 2023

CKD/KG





MINUTE N° 23/578





















































Copie exécutoire

aux avocats



Copie à Pôle emploi 

Grand Est



le 



Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ART. DU 11 JUILLET 2023



Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° R 23/01963 

N° Partais DBVW-V-B7H-ICNW



Décision déférée à la Cour : 31 Janvier 2023 par le COUR D'APPEL DE COLMAR



APPELANT :



Monsieur [X] [P]

[Adresse 2] [Localité 4]



Représenté par Me Mathilde SEILLE, avocat à la Cour



INTIMEES :



S.A. AFI-ESCA

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1] [Localité 3]



Représentée par Me Vincent REUTHER, avocat au barreau de STRASBOURG

Représentée par Me Marie-Christine DIETRICH-KLEINKLAUS, avocat au barreau de STRASBOURG



S.A.S. AFI-ESCA PATRIMOINE

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1] [Localité 3]



Représentée par Me Marie-Christine DIETRICH-KLEINKLAUS, avocat au barreau de STRASBOURG



COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue par : 

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.



Greffier, lors des débats : Mme THOMAS



ARRET. :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre

- signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES 







Vu l'arrêt rendu le 31 janvier 2023 par la Cour d'appel de Colmar dans une procédure opposant Monsieur [X] [P] à la SA Afi Esca et la SAS Afi Esca Patrimoine ;



Vu la requête en omission de statuer présentée par Monsieur [X] [P] le 11 mai 2023 ; 



Vu le soit transmis du 5 juin 2023, sollicitant les observations parties pour le 20 juin 2023, avec mise en délibéré au 11 juillet 2023 ;



Vu l'absence d'observations des parties ;



Vu l'article 455 du code de procédure civile ;



Vu l'article 462 du code de procédure civile ;





MOTIFS DE LA DÉCISION 





Il est expressément renvoyé à l'arrêt du 31 janvier 2023 connu des parties dont rectification est sollicitée ;



Il résulte de la procédure que la cour d'appel n'a pas statué sur les intérêts moratoires sollicités par Monsieur [X] [P] dans ses conclusions du 1er novembre 2021 ;



Il convient dès lors de compléter l'arrêt du 31 janvier 2023 en précisant que les créances salariales, à savoir les sommes allouées au titre des heures supplémentaires, des congés payés y afférents, du rappel de l'indemnité de licenciement, du rappel de l'indemnité compensatrice de préavis, et des congés payés afférents sont assortis des intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes ;



Faute de précision sur le point de départ des intérêts moratoires des créances non-salariales, ceux-ci court à compter du prononcé de la décision. Cependant, et afin d'éviter tout problème d'exécution, l'arrêt sera également complété en ce que la somme de 1.500 € allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile portera intérêts au taux légal à compter de l'arrêt du 31 janvier 2023 ;



Les dépens éventuels du présent arrêt resteront à la charge du Trésor Public ;





PAR CES MOTIFS





La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,



COMPLETE l'arrêt n° 23/117 rendu par la Cour d'appel de Colmar le 31 janvier 2023,



DIT que le dispositif est complété de la manière suivante :



 

JUGE que les sommes allouées au titre des heures supplémentaires, des congés payés y afférents, du rappel de l'indemnité de licenciement, du rappel de l'indemnité compensatrice de préavis, et des congés payés afférents sont assortis des intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes de Strasbourg ;



JUGE que la somme de 1.500 € allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile portera intérêts au taux légal à compter de l'arrêt du 31 janvier 2023 ;



DIT et JUGE que la présente décision sera mentionnée sur la minute, et sur les expéditions de la décision complétée ;



LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor Public.



LEDIT ARRÊT a été prononcé par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023, et signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et par Mme Martine THOMAS





Le Greffier, Le Président,