AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00511
3 juin 2026
3 juin 2026
territoires – pour évaluer le nombre d'heures supplémentaires accomplies par le salarié ; qu'en faisant ainsi application du régime d'équivalences prévu par la convention collective quand il ressortait
Source officiellePage 2 sur 434
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01196
15 juin 2016
15 juin 2016
prévoient une heure de pause déjeuner et le bénéfice de jours de repos supplémentaires ; que le 8 février 2010, l'URCEO a rappelé à Mme O... qu'elle n'avait jamais demandé la réalisation d'heures supplémentaires
Source officielle