cotisations échues alors, selon le moyen : 1 / que le terme "bénéficiaire" utilisé dans le chapitre 9 du plan social signé le 16 octobre 1990, est réservé aux seules personnes bénéficiant d'une convention

qu'en s'abstenant de rechercher si, compte tenu de sa situation, la société Cibié, en omettant de conclure une convention FNE et, partant, en privant M.

X... ; Attendu, cependant, que l'offre d'adhésion à une convention FNE prévoyant une allocation de préretraite progressive pour les travailleurs âgés maintenus dans leur emploi moyennant la transformation

X..., qui avait adhéré à la convention FNE le 12 mars 1984, s'est vu refuser par l'ASSEDIC Atlantique Anjou, lorsqu'il a atteint l'âge de 60 ans, une allocation de garantie de ressources au taux de 70

de la société Cogema depuis 1996 en application d'un plan social et qui avait été licencié à sa demande le 22 février 2000 afin de lui permettre de bénéficier d'une préretraite dans le cadre d'une convention

employé par la Société nancéienne Varin-Bernier (SNVB), aux droits de laquelle est venue la société CIC Est, a conclu le 21 septembre 2000 un avenant à son contrat de travail dans le cadre de la convention

collective nationale des industries chimiques, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes de la convention FNE que les anciens salariés avaient choisi, par leur adhésion, de percevoir un revenu de

connaissance admise par l'arrêt attaqué qu'avait l'employeur des projets de modification du régime de retraite applicable aux salariés licenciés dès la date où il avait lui-même conclu avec l'Etat la convention

moyen, que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; que, dès lors, en faisant application immédiate des dispositions de l'article 2 du décret du 24 novembre 1982, à une convention

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 3 / que l'offre d'adhésion à une convention FNE prévoyant une allocation de préretraite

et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la régularité et la légitimité de la rupture d'un contrat de travail ne peuvent en principe être remises en cause par les salariés ayant effectivement adhéré à une convention

/ que les juges du fond sont tenus de justifier leurs décisions par des motifs dénués de contradiction ; qu'en énonçant que le salarié avait été indemnisé pour n'avoir pas reçu de proposition de convention

dès le 13 juillet 1993, il avait subi un préjudice financier important dans la mesure où devant être licencié après la signature par son employeur de la convention FNE, il devait percevoir, jusqu'à la

administratif ou d'un contrat de droit public relève exclusivement de la compétence du juge administratif ; qu'en l'espèce, la société des automobiles Peugeot contestait expressément la validité de la convention

1986, date à laquelle ils ont démissionné de la fonction publique pour être intégrés dans cet établissement ; que le 30 juin 1988, les intéressés ont bénéficié d'une pré-retraite dans le cadre d'une convention

Cycles Peugeot fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 23 mai 1986) d'avoir rejeté l'exception préjudicielle par elle invoquée à la suite de son recours en interprétation de la convention FNE devant la

toutes les mesures possibles pour tenter de reclasser les salariés ; Attendu que Monsieur DA X... a demandé à l'employeur, par lettres des 30 octobre 1997 et 3 novembre 1997 de bénéficier d'une convention

écritures laissées sans réponse qu'étant née le 2 mars 1931 et que le plan social de 1987 prévoyant les départs à partir de 56 ans et 2 mois, ce n'était donc pas pour lui permettre de bénéficier de la convention