[H] a été engagé le 1er décembre 1986 par la société Arban ; qu'au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste de directeur des ventes particuliers et était soumis à une convention

nullité de la convention de forfait sera déclarée irrecevable.

Par avenant au contrat de travail en date du 18 décembre 2006, le salarié a signé une convention de forfait annuel en jours. 3.

[P] [U] visant à obtenir le paiement de créances salariale et indemnitaire ensuite de l'inopposabilité invoquée par lui de la convention de forfait en jours sur l'année, la Sas GENIE CIVIL D'ARMOR, qui

Cette convention prévoit les catégories de cadres susceptibles de bénéficier de ces conventions de forfait ainsi que les modalités et les caractéristiques principales des conventions de forfait susceptibles

En dernier lieu, il occupait les fonctions d'ingénieur commercial et marketing et était rémunéré sur la base d'une convention de forfait-jours. 2.

b/ Sur la validité des deux conventions de forfait en jours : M.

La convention collective applicable est celle des services de l'automobile, commerce et réparation de l'auto.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR jugé qu'il y avait lieu d'annuler la convention de forfait en jours de M.

à la somme de 12.897,992 € bruts, en tout état de cause, en cas de nullité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution

Y... a été engagé à compter du 20 février 2006 par la société Palais de l'automobile F... frères (la société) en qualité de conseiller des ventes, statut cadre, soumis à une convention de forfait en heures

K... la somme de 164.532,75 euros à titre d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE sur la convention individuelle de forfait : toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif

pour conséquence d'obliger l'employeur à conclure avec les salariés, dont le contrat de travail comporte une convention de forfait en jours, une convention de forfait en heures prévue par l'article 3

Ayant conclu avec son employeur une convention de forfait en jours sur l'année de 171 jours, Mme Q...

en forfait jours sur l'année ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de Mme Y... soumet celle-ci à une convention de forfait annuel de 216 jours travaillés, en application de l'accord collectif du 19

à la somme de 4.329,95 € bruts, en tout état de cause, en cas de nullité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution

Il était soumis à une convention de forfait en jours. 2. Il a été licencié le 7 janvier 2020. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

à la somme de 10.387,81 € bruts, en tout état de cause, en cas de nullité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution