collective nationale du travail des personnels des organismes de sécurité sociale, outre des dommages-intérêts pour résistance abusive ; que le syndicat des employés et cadres des organismes sociaux et

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, ensemble le chapitre X du règlement intérieur type annexé à la convention ; Attendu, selon les arrêts attaqués,

collective nationale du travail des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. 2.

Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Q...

Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

, avant d'effectuer la période de formation litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 37 de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes

collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale ; Mais attendu qu'Il résulte de l'article 7 de l'avenant du 3 février 1950 concernant le personnel des caisses des départements

collective précitée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 32 et 33 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 modifiés

nationale de travail des personnels des organismes de sécurité sociale en date du 8 février 1957 ; Alors 2°) que, aux termes de l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale de travail

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE

collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale ne prévoit pas l'inscription de plein droit au tableau dit " d'avancement au mérite " des agents remplissant les conditions

collective nationale du travail des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du chapitre X du règlement intérieur type auquel ils renvoient.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'AVENANT DU 17 AVRIL 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, ET DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL

à l'article 31 de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et de l'article XIII du règlement intérieur type et que le conseil de prud'hommes ne pouvait

dans un autre département ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 31 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS, L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 131 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET 102 DE

SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 17, 19, 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES