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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00990
21 juin 2018
21 juin 2018
collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 « tout salarié affecté aux opérations d'abattage sur chaînes mécanisées ou tributaire d'un poste de saignée
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Cour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd47
4 mai 2011
4 mai 2011
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 22 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHARTRES Section : Commerce No RG : 09/ 00619 Copies exécutoires délivrées à :
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