AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f79a
29 mai 2012
29 mai 2012
Arnaud Y... a été engagé par la société Arts et techniques de l'ameublement (Ateca) en qualité de responsable du personnel, agent fonctionnel 11, coefficient 365, de la convention collective nationale
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Chambre Sociale
64b62d800b444605db3f5d1a
11 juillet 2023
11 juillet 2023
La relation de travail est régie par la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement. Alors qu'il était agent fonctionnel (AF10), M.
Source officielle