d'une modification de son contrat de travail, dès lors que cette modification résulte d'une modification de la convention collective ou des accords d'entreprise applicables ; qu'en l'espèce, il s'était

pas si cette disposition conventionnelle était applicable en cas d'application volontaire de la convention collective, postérieurement à son entrée en vigueur, ainsi qu'elle y était pourtant expressément

collective applicable à l'entreprise, ni sur des accords collectifs, que les trois salariées bénéficiant du statut de ''première habilleuse'' percevaient une rémunération brute de base, individualisée

de licenciement, l'ancienneté du salarié acquise dans le groupe auquel appartient cette entreprise et non dans l'entreprise elle-même, la cour d'appel a violé l'article 14 de la Convention collective

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective nationale des industries chimiques qui régit l'activité de son ancien employeur,

Y... le 1er octobre 1986 de l'ancienneté requise ; qu'en lui déclarant cependant applicable dès son embauche le coefficient 160 de la convention collective, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences

aient un an d'ancienneté dans l'entreprise ; que la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne prévoit en son article 28 un congé annuel de 44 jours avec un supplément

par application de l'article 5 de la convention collective nationale des entreprises du commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériel de travaux publics

Convention collective nationale des entreprises de la réparation, de commerce de détail et de location de tracteurs, machines et matériels de travaux publics et de bâtiments du 30 octobre 1969, applicable

1969, applicable en la cause, que la prime d'ancienneté qui vient s'ajouter au salaire réel doit être calculée sur la base du salaire conventionnel, qu'en décidant que la prime d'ancienneté devait être

alors, selon le moyen, que l'application d'une convention collective dépend de l'activité principale et réellement exercée avec une certaine stabilité par l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société Sica

de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'application à un salaire d'un coefficient supérieur au minimum prévu par la convention collective, découle d'une décision librement prise par

collective applicable à l'entreprise, ni sur des accords collectifs, que les trois salariées bénéficiant du statut de ''première habilleuse'' percevaient une rémunération brute de base, individualisée

dans l'entreprise ne doit pas être prise en compte pour vérifier si le minimum conventionnel est respecté ; qu'en l'espèce, la convention collective applicable à la relation de travail est celle de la

, sur le fondement de la convention collective des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères ; Attendu que la société CSA fait grief au jugement attaqué (conseil

O..., en application de la convention collective de l'UES Arkade, une indemnité calculée sur une ancienneté limitée à la période du 20 novembre 1989 au 31 août 1996, date de son accession au statut de

, la cour d'appel a violé l'article 2 du chapitre 1er de la convention susvisée ; alors que, d'autre part, les juges du fond ne peuvent décider qu'une convention collective est applicable à une entreprise

d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective applicable ou, à défaut de convention collective applicable