L'article 4 de la loi n°2012-de la loi de finances rectificatives du 16 août 2012 a instauré, à la charge des personnes redevables de l'ISF au titre de l'année 2012, une contribution exceptionnelle sur

[D] une proposition de rectification portant rappel d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2011 à 2015 et de contribution exceptionnelle sur la fortune pour l'année 2012, après avoir

Il a également été poursuivi devant le tribunal du chef de fraude fiscale à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la contribution exceptionnelle sur la fortune. 4.

Z... a déposé une réclamation contentieuse portant sur la contribution exceptionnelle sur la fortune et l'ISF au titre de l'année 2012, estimant l'impôt dépourvu de fondement.

et de contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l'année 2012, soutenant que la valeur vénale déclarée de ces différents lots devait être rehaussée. 2.

Le 26 novembre 2015, l'administration fiscale a adressé à M. et Mme [X] une proposition de rectification portant rappel d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de contribution exceptionnelle sur

Le 25 novembre 2015, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [S] une proposition de rectification au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2009 à 2013 et de contribution

pour les exercices 2010, 2011, 2012, ainsi que sur la contribution exceptionnelle sur la fortune pour l'exercice 2012, rectifiant la valeur vénale réelle de deux appartements appartenant à la société

, au titre des années 2010 à 2013, et de contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l'année 2012. 3.

[X] de ses demandes tendant à l'annulation des décisions de rejet de ses réclamations du 17 juin 2015 et à ce que lui soit accordé un dégrèvement d'ISF et de contribution exceptionnelle sur la fortune

exceptionnelle sur la fortune 2012, portant l'imposition annuelle de son patrimoine à 457 145 € (ISF d'un montant de 148 578 € et une contribution exceptionnelle sur la fortune de 308 567 €) ; que son

exceptionnelle sur la fortune ; que la contribution exceptionnelle sur la fortune issue de la deuxième loi de finances rectificative n° 2012-958 pour 2012, en date du 16 août 2012 est définie comme suit

exceptionnelle sur la fortune 2012, portant l'imposition annuelle de son patrimoine à 276 571 € (ISF d'un montant de 98 418 € et une contribution exceptionnelle sur la fortune de 178 153 €) ; que son

[G] [J] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la décharge des droits mis à sa charge à hauteur de 898 478 euros au titre de la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012. 1°

spécifique de cette contribution ; ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE Sur la demande tendant à obtenir le dégrèvement de la contribution exceptionnelle sur la fortune.

[M] en 2013 a augmenté ; qu'il apparaît ainsi que la contribution exceptionnelle sur la fortune ne présente pas un caractère confiscatoire au regard de ses capacités contributives ; ET AUX MOTIFS

exceptionnelle sur la fortune 2012, portant l'imposition annuelle de son patrimoine à 725 201 € (ISF d'un montant de 223 038 € et une contribution exceptionnelle sur la fortune de 502 163 €)

exceptionnelle sur la fortune 2012, portant l'imposition annuelle de leur patrimoine à 299 480 € (ISF d'un montant de 104 565 € et une contribution exceptionnelle sur la fortune de 194 915 €) ; que leur