d'une assiette forfaitaire de cotisations sociales alors, selon le moyen, que l'accord donné par l'employé de maison au calcul des cotisations et contributions versées par l'employeur au titre des rémunérations

caisse nationale de garantie des ouvriers dockers a été prise sur le fondement de l'article 6 de l'arrêté interministériel du 20 novembre 1969 modifié par l'arrêté du 7 avril 1971 qui dispose que la contribution

recouvrement des cotisations relatives aux contrats de sécurisation professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article 44 III de la loi du 28 juillet 2011, le recouvrement de la contribution

Selon l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, sont exclues de l'assiette des cotisations sociales, les contributions de l'employeur destinées

l'organisme gestionnaire de l'établissement ; que, par ailleurs, il n'est pas contesté qu'ils bénéficient des avantages du comité d'entreprise ; que, cependant, la définition de la contribution légale

des éléments de fait qui lui étaient soumis que le tribunal a estimé que l'allocation de la prime forfaitaire était liée à l'attribution des titres-restaurant, en sorte que, compte tenu de cette contribution

SPECIAL VISE PAR CE DECRET QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE OU LA DENOMINATION, D'AUTRE PART QU'EN ACCEPTANT QUE SOIENT EFFECTUES SUR LE LIVRET DONT IL ETAIT TITULAIRE DES VERSEMENTS PROVENANT TANT DE LA CONTRIBUTION

Assesseur : Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants assistées par Madame BERAUD Marie-Andrée, greffière Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué

qu'ils relèvent de l'exception prévue par l'alinéa 5 du dit article, qui ne fait aucune distinction entre les contributions dues par l'employeur et les contributions dues par les salariés, mais prises

de travail ; que la garantie de l'Ags couvre : « 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions

réclamée, la cour d' appel a violé l' article 1315 du code civil et l' article 9 du nouveau code de procédure civile ; 3° / que l' article L. 241-8 du code de sécurité sociale énonce que " la contribution

apprécier le montant maximum de la garantie de l'AGS ; que, pour dire que les plafonds de garantie de l'AGS s'entendent toutes créances confondues avancées pour leur compte, en ce comprises les contributions

, le décret du 2 novembre 1945, dont est issu l'article R. 432-11, fixait, dès cette époque, la contribution minimale de l'employeur par rapport aux trois années immédiatement antérieures, alors que la

qu'en effet, cette directive a uniquement pour objet d'harmoniser les mesures relatives à la publicité des médicaments à usage humain et est donc totalement étrangère à la question de l'assiette des contributions

2003 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies, il est institué, au profit du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, une contribution

annuelle de l'employeur aux activités sociales et culturelles pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2012, dit qu'à compter du 1er janvier 2013 la part de la contribution nationale de l'employeur

à l'organisme concerné le montant des indemnités de chômage versées aux salariés depuis la rupture de leur contrat de travail, dans la limite de six mois de prestations et déduction faite de la contribution

Assesseur : Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants assistées par Madame BERAUD Marie-Andrée, greffière Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué