AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c319ba5988459c44e9f
12 juin 1990
12 juin 1990
Y... a assigné son épouse avec laquelle il était en instance de divorce, pour qu'elle soit déclarée solidairement tenue avec lui au remboursement de la dette de communauté que constituait le prêt litigieux
Source officiellePage 2 sur 711
Pôle 6 - Chambre 7
69d88d61cdc6046d47bb3009
9 avril 2026
9 avril 2026
garantie ; -déclarer irrecevable la demande de l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 5] tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution
Source officielle