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14 203 résultats pour « contribution aux dettes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c319ba5988459c44e9f

Cassation

12 juin 1990

12 juin 1990

Y... a assigné son épouse avec laquelle il était en instance de divorce, pour qu'elle soit déclarée solidairement tenue avec lui au remboursement de la dette de communauté que constituait le prêt litigieux

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88d61cdc6046d47bb3009

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

garantie ; -déclarer irrecevable la demande de l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 5] tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88dbecdc6046d47bb3641

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

garantie ; -déclarer irrecevable la demande de l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 5] tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88e4fcdc6046d47bb6008

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

garantie ; -déclarer irrecevable la demande de l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88fb4cdc6046d47bb8e3b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

garantie ; -déclarer irrecevable la demande de l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution

Source officielle
CC

comm

61372372cd58014677409e5b

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

Z..., ancien gérant de la société Y..., en liquidation judiciaire, reproche à l'arrêt déféré (Versailles, 30 mai 1996) de l'avoir condamné à payer la somme de 800 000 francs à titre de contribution aux

Source officielle
CC

civ1

613721efcd580146773f8dbc

Cassation

15 juillet 1993

15 juillet 1993

Maurice Y..., il en résulte qu'en omettant de rechercher si, en application des règles régissant la contribution aux dettes, la condamnation de ce dernier ne devait pas être limitée à la moitié des sommes

Source officielle
CA

1re chambre civile

64f816560a9accd9695a4275

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Or, la contribution aux dettes de l'usufruitier est prévue par les articles 605 et suivants du code civil, à savoir les réparations d'entretien, les charges annuelles du bien et les intérêts qui pèsent

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69d9e0a3cdc6046d47d98e70

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[L] et [Y] [Q], pris en leur qualité d'associés de la SCI [Adresse 4], devant le tribunal de grande instance de Lille en contribution des dettes sociales de ladite société, après avoir vainement poursuivi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110596

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Christophe X... le 12 novembre 2010 et à se répartir des dividendes en son absence sur les exercices 2011 et 2012, la contribution aux dettes et le droit à bénéfice constituant l'essentiel des prérogatives

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00881

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

passif admis ", et qu'en tout état de cause " l'article 1832 du code civil est inapplicable à l'association régie par l'article 1 de la loi du 1er juillet 1901 ", - d'exercer en réalité une action en contribution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01225

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

un objet différent, de sorte que les poursuites engagées à rencontre du dirigeant social, sous l'empire de la loi antérieure n'ont pu avoir un effet interruptif sur la prescription de l'action en contribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e8a7

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

FAITS ET PROCÉDURE : Par acte du 13 mai 2009, Walter Y... a fait assigner son ex-épouse Emma X... aux fins d'obtenir la condamnation de cette dernière à lui régler la moitié du montant des dettes de

Source officielle
TJ

PAF TOUS CTX

6a0e304acdc6046d475d6c56

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de ce courrier, Madame [A] [S] propose le retrait de Monsieur [M] [V] à charge pour celui-ci de lui verser la somme de 27.513,63 euros correspondant à sa contribution aux dettes sociales de

Source officielle
CA

TAXES

64364c8f29c3df04f589a401

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En second lieu, la contribution aux dettes de la SCI s'effectuant en fonction de la participation de chacun, Me [L] a réclamé à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00433

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

à la contribution des dettes à ce jour définitivement déterminées par la décision de la Cour d'appel en date du 1er mars 2012 par la fixation de la créance de l'indivision A... à hauteur de la somme de

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

6966a663cdc6046d472e524d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle indique que sur discussion à l’audience, un gel des dettes pendant une durée de 2 ans, le paiement des dettes fiscales pendant ce délai aurait sa convenance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c3fe

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

Il estime être dans ces conditions bien fondé à réclamer des appelants qu'ils soient condamnés solidairement à lui payer la somme de 116. 408, 84 € à titre de participation aux dettes de la société DESTOCK

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00068

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

fournisseurs et dettes fiscales importantes puisqu'il résulte non seulement des carences en ce qui concerne le paiement des dettes fiscales mais les relevés bancaires révèlent l'absence quasi totale de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100497

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

les conséquences du divorce pour faute en ce qui concerne les biens ou les effets patrimoniaux du divorce entre les époux ; qu'enfin, le report de la date des effets du divorce ne concerne que la contribution

Source officielle