AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100747
22 juin 2016
22 juin 2016
F..., que Mme A... avait un intérêt à engager une action à l'encontre de celui-ci fondée sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de T...
Source officiellePage 2 sur 968
civ2
613723c1cd5801467740dbc6
22 novembre 2001
22 novembre 2001
X... à lui payer une certaine somme à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants communs, Y...
Source officielle