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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372539cd5801467741bfde
7 février 1990
7 février 1990
Michele, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 24 octobre 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux et usage, contrefaçon et
Source officiellecr
61372539cd5801467741bfe0
7 février 1990
7 février 1990
Michele, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 24 octobre 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux et usage, contrefaçon et
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000041781336
25 mars 2020
25 mars 2020
d'une condamnation pour des faits de recel de biens provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement, de détention frauduleuse de faux documents administratifs et de contrefaçon
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b361
21 décembre 1970
21 décembre 1970
DE GRANDE INSTANCE, PAR EXPLOIT DU 16 NOVEMBRE 1966, POUR VOIR DIRE QUE CETTE SOCIETE AVAIT PORTE ATTEINTE AUX DROITS PRIVATIFS DE LA SOCIETE RHOVYL SUR LA MARQUE " ISOVINYL ", COMMIS DES ACTES DE CONTREFACON
Source officiellecomm
6079d3c39ba5988459c59960
7 juin 2006
7 juin 2006
marchandises bien qu'elle constate qu'elles avaient été revendues à une entreprise britannique, a violé les articles L. 713-1 à L. 713-4 et L. 716-1 du Code dela propriété intellectuelle ; 3 / que la contrefaçon
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6079a8389ba5988459c4c242
18 mai 1987
18 mai 1987
Dominique, contre un arrêt n° 755 de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 20 mai 1985, qui pour usage de marques sans autorisation l'a condamné à une amende de
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éesc/Mario X
6137253fcd5801467741c318
16 juin 1993
16 juin 1993
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 422-2° du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Mario X... du chef de contrefaçon
Source officiellecomm
6079d34f9ba5988459c5848c
18 octobre 1994
18 octobre 1994
avaient porté préjudice en leur fermant, par l'utilisation illicite de leur marque, le marché américain du vin ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen d'où il s'évinçait que, par leurs actes de contrefaçon
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61372601cd58014677422353
16 juillet 1999
16 juillet 1999
Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 20 avril 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, usage de fausses plaques d'immatriculation
Source officiellecomm
613721b4cd580146773f655f
24 novembre 1992
24 novembre 1992
Hector, titulaire de la marque Hector, déposée le 9 août 1983, pour désigner les appareils informatiques, a assigné, le 2 juillet 1987, la Société pour l'informatique européenne (société SIE) en contrefaçon
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00347
23 mars 2010
23 mars 2010
illicite de la marque Chanel au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts à cette société, alors, selon le moyen : 1°/ que ne saurait constituer une contrefaçon par usage la simple
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e202
25 octobre 1973
25 octobre 1973
COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 27 JUIN 1973, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES A SON ENCONTRE DES CHEFS DE VIOLENCES AVEC PREMEDITATION ET GUET-APENS, COMPLICITE, TRANSPORTS D'ARMES, USAGE
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e45d
21 octobre 1975
21 octobre 1975
CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (2E SECTION), QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET TENTATIVES CONCOMITANTES D'HOMICIDE VOLONTAIRE, DETENTION D'ARMES, CONTREFACON
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00346
23 mars 2010
23 mars 2010
illicite de la marque Chanel au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que ne saurait constituer une contrefaçon par usage la simple commercialisation
Source officielleETRANGERS
6614da5228647600086a9199
8 avril 2024
8 avril 2024
l'ordre public : A ce jour, [X] [E] a été pénalement condamné depuis 1996 et jusqu'en 2022 à vingt-deux reprises, pour des faits d'outrage à dépositaire de l'autorité publique, vols, recel de vol, contrefaçon
Source officiellecomm
61372440cd58014677413edd
26 novembre 2003
26 novembre 2003
seul dépôt d'une marque identique, qui n'est suivi d'aucun usage, ne constitue donc pas une reproduction contrefaisante ; qu'en jugeant que la société V4 avait commis un acte de contrefaçon de la marque
Source officiellecr
ès cassation, dans l'information suiviec/Cyril X
61372638cd58014677423ded
9 février 2005
9 février 2005
, recel, présentation de comptes annuels infidèles, contrefaçon et usage frauduleux de marques, a confirmé les ordonnances de non-lieu partiel et de refus d'informer, rendues par le juge d'instruction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00472
24 mai 2016
24 mai 2016
par usage non autorisé le fait de déposer à l'enregistrement la marque d'autrui ; qu'en considérant que la contrefaçon par usage de la marque française « I-Message », appartenant à la société Parabole
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c047
12 décembre 1988
12 décembre 1988
Jean René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1988 qui, pour contrefaçon et usage de sceaux contrefaits, escroquerie et tentative d'escroquerie
Source officiellecr
61372603cd58014677422455
28 juillet 1999
28 juillet 1999
Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 4 mai 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, usage de fausses plaques d'immatriculation
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