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93 389 résultats pour « contredit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372474cd58014677415a35

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

en sanctionnant pourtant l'employeur, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire

Source officielle

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CC

civ2

61372205cd580146773f990b

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

opposants, dont l'Administration des Impôts, sommation étant faite également à Mme Z..., en qualité de partie saisie, de prendre connaissance des demandes de collocation à la contribution et les contredire

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CC

civ2

61372361cd580146774090bd

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

nouveau Code de procédure civile exigent que le contredit soit motivé dans le délai d'exercice de cette voie de recours, sans impliquer nécessairement que la motivation soit concomitante au dépôt du contredit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00865

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

et l'acte de notification du jugement mentionne : « la voie de recours qui vous est ouverte contre cette décision est le contredit » ; que dès lors, en déclarant irrecevable le contredit non motivé dans

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200380

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

autres parties qui n'ont pas formé contredit de critiquer le dessaisissement pour litispendance par voie de conclusions ; que la cour d'appel qui, saisie du seul contredit de la SCP [O] [I], s'est prononcée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01533

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable le contredit formé par M. U... pour le compte de M.

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CC

cr

61372606cd580146774225b7

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Antonio, contre l arrêt de la cour d appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1998, qui, pour transport, détention et mise en circulation de monnaie ayant cours légal contrefaite

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CC

cr

61372633cd58014677423bc7

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

avocat, l'audition en dernier de celui-ci est irrégulière en tant qu'elle porte atteinte aux intérêts de la partie civile dès lors que l'avocat de celle-ci n'a pu répliquer aux arguments de son contradicteur

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soc

61372297cd580146773fedcf

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

jugement ayant mis fin à l'instance prud'homale, il résultait des dispositions de l'article 544 du nouveau Code de procédure civile que la voie de recours était celle de l'appel et non pas celle du contredit

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CC

soc

61372295cd580146773fec09

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 12 mars 1992) d'avoir déclaré irrecevable comme non motivé le contredit

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soc

61372263cd580146773fc8c8

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

rupture résultaient de sa participation à la société Prodicore qu'il avait créée et dont l'objet était semblable à celui de la société Johnson ; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, sans se contredire

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soc

61372268cd580146773fcb30

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

fonctions dont elle a été révoquée respectivement les 5 et 26 mars 1987 ; Attendu que la société Sogères, venant aux droits de la SA Restaurant de France, fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur le contredit

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cr

613725bdcd580146774202ef

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

pour former le contredit ; que les résultats des investigations réalisées démontrent en réalité que Nicolas X..., postérieurement au délai imparti pour régulariser le contredit, a, le 24 juillet 1996,

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soc

61372327cd580146774061a5

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

X... irrecevable en son contredit comme étant non motivé, la cour d'appel a violé l'article 82 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, le juge doit, en toutes circonstances,

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soc

6137226ccd580146773fcdb3

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 1991) d'avoir déclaré irrecevable, en raison de sa tardiveté, le contredit qu'il a formé à l'encontre d'une décision de la juridiction prud'homale,

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civ2

613722d0cd58014677401cc0

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

Y... a invoqué une note antérieure à l'expiration du délai de contredit par laquelle, selon lui, le greffier l'invitait à compléter son dossier, ce qui impliquait que le contredit avait été déjà déposé

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201725

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

aura lieu pour le greffier du tribunal de commerce de Nanterre de mentionner les dispositions du jugement sur l'état des créances de la société CIEC, alors, selon le moyen, que nul ne peut se contredire

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soc

6137234dcd5801467740804e

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

relève de la juridiction administrative, la cour d'appel n'en demeure pas moins saisie et doit renvoyer les parties à régulariser la procédure ; qu'en déclarant le contredit de M.

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CC

soc

61372345cd58014677407a05

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 1997) d'avoir déclaré irrecevable son contredit à l'encontre d'une ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes

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cr

6079a8cc9ba5988459c4efc2

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

sommes figurant sur ces chèques ayant bien été portées au crédit de la société NTS ; que, selon une jurisprudence constante, il n'existe de faux ou d'usage de faux punissable qu'autant que la pièce contrefaite

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