limitation instaurée par le contrat type messagerie à raison de 150 francs par kilos avec un maximum de 4.500 francs par colis, soit 61.350 francs en l'espèce, et ce, en raison des circonstances du vol

d'une somme d'un certain montant et en dommages-intérêts ; Attendu, qu'après avoir fixé le préjudice matériel subi par la librairie en fonction des limitations de responsabilité incluses dans le contrat

en euros de la somme de 5000 DM, l'arrêt retient que le donneur d'ordre, dans le cadre du contrat type "messagerie" a la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Transports Valemi a souscrit auprès de La Mutuelle du Mans assurances IARD un "contrat d'assurances

IV -Sur les conséquences du caractère non écrit de la clause limitative de responsabilité Le contrat type messagerie, qui comporte en son article 15 une limitation de l'indemnisation au prix du transport

"type-messagerie".

valoir qu'en toute hypothèse, en l'absence de déclaration de valeur et de toute faute lourde qui lui soit imputable, il doit être fait application de la clause limitative de responsabilité conforme au contrat

correspondaient à ceux des contrats types établis en application de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, a souverainement considéré que les limitations de garantie correspondaient

Sur le premier moyen : Attendu que la société Set Cargo fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, en sa qualité de commissionnaire de transport, à payer à Gaz de France, son cocontractant, la contre-valeur

sollicite qu'il soit jugé que l'indemnité qui pourrait être mise à sa charge ne saurait excéder le prix du transport, soit 145,70 (955,79 F), et ce conformément aux dispositions de l'article 15 du contrat-type

du contrat-type pour le transport public terrestre de marchandises applicable aux envois de moins de trois tonnes pour lesquels il n'existe pas de contrat-type spécifique que, si une clause limitant le

la recherche omise selon la troisième branche, a pu en déduire qu'aucune faute lourde n'était établie à l'encontre du transporteur de nature à écarter la clause limitative d'indemnité prévue par le contrat

assureurs, À dire plus subsidiairement que les contrats types messagerie ou envoi de plus de 3 tonnes sont applicable pour fixer la responsabilité du voiturier, À enjoindre à la société S. de communiquer

restauration était tout à fait possible par changement pur et simple du fond du canapé et remise en place du pied et que celle-ci ne laisserait aucune trace ; considérant qu'aux termes de l'article 14 du contrat

l'ensemble de ses demandes, - dire qu'en conséquence la société C. est mal fondée en son appel en garantie, - donner acte à la société L. d'un versement satisfactoire de 4.500 francs en application du contrat

étiquetés dans une fausse direction sans avoir donné le moindre avis à l'expéditeur ou au destinataire n'est pas fondée à opposer la limitation de garantie, ni davantage les limitations d'indemnité du contrat

Ces contrats types sont établis par décret, après avis des organismes professionnels concernés et du conseil national des transports." ; que l'article 12.2 du contrat type applicable aux transporteurs

syndicat national des fabricants de produits laitiers frais ne justifient de l'existence d'usages professionnels applicables à l'espèce ; Attendu que le décret du 4 mai 1988 mettant en place le contrat