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4 179 résultats pour « contrat innomme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

67f8a8b0a5ae27812390df6b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le tribunal a constaté que M.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6358cdbfc40aa805a7864c85

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

* * FAITS ET PROCÉDURE: Les sociétés CEM, Pyren, 3R et HDFA, associées de la société Compagnie des hautes chutes de Roques, ont, le 11 mai 2015, conclu avec des investisseurs financiers un contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0be3c25a97f0381f4a51

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

construction, il fait valoir: - qu'il n'a rempli une mission de maîtrise d'oeuvre en tant qu'architecte que jusqu'à l'obtention du permis de construire et que le complément de sa mission relève d'un contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdd6d2f9dd5aa1703e5a273

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

litigieux qui n'est pas un contrat d'agence commerciale mais un contrat de distribution.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af691db6c6260008b5310a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Les parties s'accordent pour définir le contrat de master franchise, contrat innommé au sens de l'article 1107 (devenu 1105) du code civil, comme un partenariat capitalistique dans lequel les associés

Source officielle
CA

TARIFICATION

67f0bdf82b128a2997685704

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

d'assistant à maîtrise d'ouvrage est, en droit privé, un contrat innomé.

Source officielle
CC

cr

6079a8679ba5988459c4d292

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

poursuivis, détournement de choses corporelles, la cour d'appel a faussement appliqué l'article 408 ancien du Code pénal ; " alors, d'autre part, qu'en étendant la qualification d'abus de confiance au contrat

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1701921_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

tous risques chantiers (TRC) ; - l'article L. 243-1-1 du code des assurances n'est pas applicable à l'assurance TRC qui ne constitue pas une assurance obligatoire des travaux de construction mais un contrat

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1704897_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

tous risques chantiers (TRC) ; - l'article L. 243-1-1 du code des assurances n'est pas applicable à l'assurance TRC qui ne constitue pas une assurance obligatoire des travaux de construction mais un contrat

Source officielle
CC

comm

61372276cd580146773fd46f

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Armand X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd8642a

Appel

17 octobre 2002

17 octobre 2002

consorts X... contestent que la cause impulsive et déterminante de la convention du 11 août 1974 ait été la vente du terrain restant en tant que parcelle à bâtir, alors que le protocole s'analyse comme un contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00467

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

ALORS, en toute hypothèse, QU'UN contrat de bail innomé ne saurait être générateur d'un droit réel en faveur du preneur lorsque ses stipulations restreignent la faculté du preneur de céder les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00030

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

La société Service Innovation Group a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00841

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

H..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société CL innovation santé, contre quatre arrêts rendus le 24 octobre 2017 par la cour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00215

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Pour rejeter les demandes de dommages-intérêts formées par la société Parco innovation, l'arrêt retient que le contrat de mandat par lequel la société Europlastiques a demandé à la société Parco innovation

Source officielle
CA

1ère Chambre

677e1627dbb9bd42de09fb0c

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il est en effet jugé que l'acceptation d'une offre d'achat imprécise ne constitue pas un contrat de vente parfait mais relève de pourparlers contractuels et que, lorsque le contrat est innomé, il appartient

Source officielle
CC

civ3

6137243fcd58014677413ea3

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

, irrecevable en son appel principal formé contre la société Dresser Rand, et la société Inor, irrecevable en son appel incident dirigé contre cette même société, et ayant, par voie de conséquence, retranché

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100158

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2017), que la société Charles Faraud et la société Stadium Innovation SL ont conclu verbalement un contrat-cadre

Source officielle
CC

comm

613724b5cd58014677417b8d

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2004), que, par contrat du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300255

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

La société Innove confort a assigné la société Pierre Vandermeys en annulation du commandement et en constatation, à titre principal, de la résiliation du bail à effet du 22 décembre 2014, et, subsidiairement

Source officielle