AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723b2cd5801467740d0af
27 février 2001
27 février 2001
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 septembre 1998), que la société de droit italien Silanos a consenti le 9 novembre 1992 à la société Velco aux droits de laquelle se trouve la société BRC un contrat
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soc
613722fccd580146774040b6
15 octobre 1997
15 octobre 1997
promotion des produits de la société Neos et dont le coût salarial était remboursé par la société; qu'en décembre 1992, la société Neos n'a pas renouvelé le contrat de représentation et a informé M.
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