Elle précise qu'à la date de référence elle bénéficiait de contrat de foretage en cours lui donnant le droit d'exploiter le gisement jusqu'à épuisement sans faculté pour le propriétaire de les résilier

Joint les pourvois n s X 92-18.765 et X 92-19.156 en raison de leur connexité ; Attendu que, selon les juges du fond, les époux A... ont, par acte du 26 avril 1973, conclu avec les époux Y... un contrat

Roger X... et à Mme Marie Arlette Z... épouse X... une promesse de contrat de foretage sur les immeubles ainsi désignés : COURLANDON (Marne) : - Lieudit "La Chausssée Verbayeux" Cadastré section Anuméros

Les consorts [T] ont cédé les parcelles objets du contrat de fortage à la société Granulats Vicat, laquelle s'est rapprochée en cours d'expertise de la Sarl Entreprise [M] & Fils.

Concernant le caractère matériellement et économiquement exploitable des gisements, les consorts [T] font état d'un contrat de foretage qu'ils ont conclu le 17 mai 2000 avec la société Rennaise de Dragages

Cadastre 13], [Cadastre 14] et [Cadastre 12] et la parcelle ZH [Cadastre 19] (0ha 62a 20ca), - Ordonner le partage des autres terrains agricoles, à l'exception des terrains compris dans le périmètre du contrat

soit 'la branche d'activité cheminée fabrication et commerce exploitation de carrières' ; Il est en effet constant que Monsieur [R] [L] disposait selon l'acte authentique du 18 mai 2000 intitulé 'contrat

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 avril 1994), que par contrat dit "de foretage", du 14 avril

Mme A... fait grief à l'arrêt de la condamner à signer le contrat de fortage et de dire qu'à défaut le jugement en tiendra lieu d'acceptation par elle, alors « que le juge, s'il peut que constater l'échange

de ballast et l'objet ou l'exécution du contrat de fortage, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 545 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fornage, dont le siège est ..., en cassation

X... a conclu avec la société Les Sablières de Courcerault (la société) un contrat de prêt à usage, un contrat de location de matériel et une convention de fortage ; que l'autorité préfectorale ayant retiré

de fortage, alors, selon le moyen : 1°/ que la résolution judiciaire d'un contrat ne peut être prononcée que si un contractant manque gravement à ses obligations contractuelles ; qu'en se bornant à

X... a conclu avec la société Marvy, aux droits de laquelle est venue la société Lafarge Granulats Rhône-Auvergne, un contrat de fortage sur des terrains lui appartenant, sous conditions suspensives de

X..., bénéficiaire d'une autorisation préfectorale d'exploiter une carrière de sable sur des parcelles lui appartenant, a conclu avec la société "Les Sablières de Courcerault" un contrat de fortage et

de "fortage" antérieurement conclu par les venderesses ne pouvait avoir de portée, sans constater que la société acquéreuse avait alors été pleinement informée quant à la nature précise et l'ampleur de

de la cour que le contrat de fortage est un contrat de gré à gré et qu'il n'existe pour fixer le montant de la redevance associée sauf la référence réglementaire à l'assiette du tonnage extrait aucune

LRAR: -SARL à associé unique CAFE FORESTA - M.

Granulats d'Aquitaine à la suite de l'expropriation, au profit de la société Les Autoroutes du Sud de la France, soit de parcelles lui appartenant, soit de parcelles sur lesquelles elle bénéficiait de contrats