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101 833 résultats pour « contrat de commission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd92342cabb01020428b8ad

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 27 novembre 2019 **** FAITS ET PROCÉDURE Suivant contrat de commission de transport du 2 août 2001, la société Alstom T&D devenue ArevaT&D, puis Alstom Grid, puis

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00659

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

La société Chubb European Group SE a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00080

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

accessoires au contrat de commission de transport notamment les opérations de douane.

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00688

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Leather Industry, que les termes du contrat de commission instituent une véritable relation contractuelle de commissionnement ; qu'elle expose que s'il est prévu que la société Leather Industry gère la

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comm

613721f8cd580146773f926c

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

X... ; Attendu que, pour statuer ainsi, l'arrêt, après avoir énoncé que les parties étaient liées par un contrat de commission assorti d'une convention de ducroire, et après avoir exactement retenu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00004

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

X... a conclu, le 25 octobre 2013, un contrat de commission en qualité de vendeur-colporteur de presse avec la société Charentes Angoulême diffusion presse (la société) ; que M.

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/MM. de Y

61372149cd580146773f2848

Cassation

13 mars 1990

13 mars 1990

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre MM. de Y... et Vaillant ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil Attendu selon

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00903

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

des dispositions concernant la rémunération définie dans le contrat de commission, servant de base de calcul du droit à la participation, et non pas d'une contestation directe du montant du bénéfice net

Source officielle
CC

comm

613723e0cd5801467740f585

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

chargement, arrimage ou déchargement de la marchandise par l'expéditeur ou des personnes agissant pour le compte de l'expéditeur ; qu'après avoir relevé que la société CP Trans était, aux termes du contrat

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CA

Cour d'Appel

6253c9b7bd3db21cbdd891ce

Appel

1 décembre 2005

1 décembre 2005

CITROEN et CIT et d'un contrat de commissionnement entre le constructeur et elle-même.

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comm

6079d3aa9ba5988459c59856

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

plus d'un an après la fin du voyage ; Attendu que le donneur d'ordre et ses assureurs reprochent l'arrêt d'avoir déclaré leur action prescrite alors, selon le moyen : 1 / que les actions nées du contrat

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

60357ec84bbefea42c243d24

Appel

15 avril 2016

15 avril 2016

donc pas se prévaloir de la clause attributive de compétence prévue au contrat de commission ; - Qu'elle ne conteste pas le droit de M.

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comm

6079d36c9ba5988459c591a6

Cassation

27 juin 1978

27 juin 1978

PRODUIT LES EFFETS D'UN MANDAT, LES REGLES SPECIALES DU MANDAT D'INTERET COMMUN NE S'APPLIQUENT PAS DE PLEIN DROIT A TOUT CONTRAT DE COMMISSION, IL EN VA AUTREMENT LORSQUE LE CONTRAT EST CONCLU, COMME

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CC

civ1

6137237dcd5801467740a744

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

Y... percevrait sur les achats faits par le CVBG une commission variable suivant le millésime du vin et que les commissions seraient dues tant que le contrat avec le CVBG serait maintenu, le contrat de

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TJ

PCP JTJ proxi fond

67fd534ae85d0474bddb4fa0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article 122 du code de procédure civile, elle conteste l’existence d’un contrat de commission de transport et sa responsabilité dans les dommages subis par

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00491

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

contrat de commission de transport devait être considéré comme un contrat ayant principalement pour objet de réaliser un transport de marchandises, au sens de la dernière phrase du § 4 de l'article 4

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00133

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

de concession ; Attendu, en dernier lieu, qu'ayant relevé que la société Maje avait adressé à la société Missari un projet de contrat de commission-affiliation à l'issue du contrat de concession qui

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comm

61372395cd5801467740baec

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

du 19 mai 1989 et de l article 4.1 du contrat du 5 mars 1990, que les taux de fret avaient été négociés antérieurement à la conclusion de ces contrats, par la société Merlin Gerin avec les compagnies

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CC

comm

6137245ecd58014677414ee5

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

société Mobil), aux droits de laquelle se trouve la société Esso SAF, qui a repris l'instance en ses lieu et place, diverses conventions d'approvisionnement en carburant et lubrifiants, notamment un contrat

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TJ

PCP JCP fond

69dfdd27cdc6046d475dd1bf

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

14 février 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 8 156,35 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

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