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9 584 résultats pour « contrat apparent ou fictif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372474cd58014677415a3e

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

apparent est caractérisée ; qu'en retenant, pour dire établie l'existence d'un contrat de travail apparent, que l'employeur ne s'était pas opposé aux demandes de rappel de salaire dans le cadre d'une

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01208

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en reprochant à l'exposante de ne pas avoir apporté la preuve d'un lien de subordination entre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00558

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

aux apparences, devant être prouvés, il appartient à celui qui prétend avoir été contraint de prendre sa retraite pour obtenir l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail de le démontrer ;

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fe75

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

de l'arrêt attaqué que la première prime prévue par le contrat "Interplus" ou "Point bleu" a été versée et que le versement des primes suivantes dépendait à la fois des sociétés G...

Source officielle
CC

soc

613724c0cd58014677418107

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

X... à la société ASE ne relevait pas de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en présence d'un contrat de travail apparent, c'est à celui qui invoque son caractère fictif d'en

Source officielle
CC

soc

613724b1cd5801467741793b

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en décidant qu'il lui appartenait, faute d'être titulaire d'un contrat de travail apparent,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00783

Cassation

15 avril 2016

15 avril 2016

de l'AGS CGEA, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que pour dire que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00987

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

de travail apparent, il appartient à celui qui en invoque le caractère fictif d'en apporter la preuve ; que constitue un contrat de travail apparent celui par lequel le propriétaire d'un domaine met à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6688de03676b73dd81b96c92

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

De ces deux éléments, bulletin de paie et déclaration préalable à l'embauche, il résulte l'existence d'un contrat de travail apparent à compter du 24 mars 2016, dont il appartient à l'UNEDIC, appelante

Source officielle
CC

soc

613724bccd58014677417f0a

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

d'un contrat de travail apparent, c'est à celui qui invoque son caractère fictif qu'il appartient d'en rapporter la preuve ; qu'en la présente espèce, dès lors que la société Sodipab avait versé un salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00323

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

résulte de la délivrance de bulletins et du paiement de salaires ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste l'existence d'en rapporter la preuve ; qu'en déboutant

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200822

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

contrat de travail apparent de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00811

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. 7. Ayant relevé d'une part que M.

Source officielle
CC

soc

61372349cd58014677407cb6

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

avait perçu une rémunération, sans constater qu'un travail effectif aurait été accompli en contrepartie par celle-ci, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un contrat de travail apparent et

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CC

soc

61372412cd58014677411e67

Cassation

7 octobre 2003

7 octobre 2003

nécessairement constaté dans la forme écrite et qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en statuant comme elle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00056

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

[Z] et la société ACE RHONE ALPES apparaît contraire à la réalité et M.

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CC

comm

61372332cd58014677406b06

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

X... a au contraire soutenu qu'il convenait d'écarter la théorie de l'apparence et ainsi de considérer que le cocontractant de la société Ordinabail était bien M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00052

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

écrit ou apparent, il appartient à celui qui entend en contester l'existence de rapporter la preuve de son caractère fictif ; qu'en l'espèce, Isabelle X...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00333

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

contrat de travail apparent résulte de la délivrance de bulletins et du paiement de salaires ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste l'existence d'en rapporter

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01064

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter

Source officielle