collective revendiquée par Mme X... ; qu'en tenant pour constant que la convention collective applicable à l'entreprise est celle revendiquée par la salariée, le conseil de prud'hommes a modifié les termes

la clôture de la procédure collective étaient réunies, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 643-9 du code de commerce, de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de

aux coefficients de la convention collective, se fonder sur le seul fait qu'aucun calcul opposable n'était proposé par la partie adverse sans examiner elle-même à quoi correspondaient lesdites sommes

Concernant l'année 2015, le calcul de Mme C... est fondée sur un maintien intégral de sa rémunération en contradiction avec dispositions de la convention collective.

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par une appréciation souveraine et hors toute contradiction, la cour d'appel a estimé que le contrat de

X... a été engagé le 16 janvier 1984 en qualité de délégué pharmaceutique par la société Les Laboratoires Monal par contrat de travail à durée indéterminée du 22 février 1984 relevant de la Convention

comme elle l'a fait, après avoir constaté que le licenciement avait été prononcé à titre disciplinaire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 32 et 48 de la convention collective des banques ;

15 ter de la convention collective précitée, la cour d'appel a violé l'article 15 ter de la convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes ; 2°/ qu'en

X... le coefficient 135 de la Convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction, la cour d'appel ne pouvait lui attribuer le coefficient 210 de la Convention collective

collective et alors, d'autre part, que la motivation du jugement démontre à l'évidence qu'il avait admis que le financement du bénéfice de l'article 39 de la convention collective ne ressortissait que

collective, qui avait fait l'objet d'un débat contradictoire, le Tribunal a violé le principe du contradictoire et les articles 16 et 445 du nouveau Code de procédure civile ; ensuite, que, les formalités

de licenciement" procédant de la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 (celle des VRP), l'arrêt a substitué sa motivation à celle du demandeur sans que pour autant il

collective, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 67 de la Convention collective nationale des banques qu'après un congé de maladie, le salarié est réintégré dans son emploi ou

collective ni à aucun emploi existant dans l'entreprise; qu'en effet la convention collective des Etablissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif applicable ne

collective nationale de l'impression du labeur et des arts graphiques, a été soumis après son absorption par la société Sollac, qui fabriquait les emballages en fer blanc sur le même site, à la Convention

collective nationale des VRP au profit de la convention collective du commerce des machines à coudre, de l'accord d'entreprise et du contrat de travail individuel, et d'avoir, ensuite, d'autre part, fait

collective des personnels des organismes de sécurité sociale ; alors que, d'autre part, les arrêts qui ne contiennent pas de motifs sont nuls ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs

collective de l'immobilier et que les bulletins de salaires de Mme X..., épouse Y... font état à la fois de sa qualification de négociatrice VRP et de la convention collective de l'immobilier ; que ladite