AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
5fd90dda3bbe5fa738b92fce
25 juin 2020
25 juin 2020
Sur le régime de la responsabilité du fabricant En appel, les demandeurs excipent d'un moyen nouveau fondé sur la responsabilité contractuelle du fabricant en visant l'article 1231-1 du code civil,
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Chambre 3-1
5fd926fef5848f05e0f8a2fa
28 mai 2020
28 mai 2020
La présente extension ne s'applique pas : (...) [7ème et dernier point] aux dommages subis par le bien confié sur lequel l'assuré, au moment du sinistre, exécute sa prestation contractuelle et ayant pour
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