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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

5fd90dda3bbe5fa738b92fce

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Sur le régime de la responsabilité du fabricant En appel, les demandeurs excipent d'un moyen nouveau fondé sur la responsabilité contractuelle du fabricant en visant l'article 1231-1 du code civil,

Source officielle

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CA

Chambre 3-1

5fd926fef5848f05e0f8a2fa

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

La présente extension ne s'applique pas : (...) [7ème et dernier point] aux dommages subis par le bien confié sur lequel l'assuré, au moment du sinistre, exécute sa prestation contractuelle et ayant pour

Source officielle
CC

soc

613723f0cd58014677410217

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 29 mars 2000), d'avoir dit qu'elle était tenue à garantie dans la limite du plafond 13 alors, selon le moyen, que l'AGS n'est pas tenue de garantir une indemnité contractuelle

Source officielle
CC

soc

6137248ecd580146774167a0

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

une prime d'ancienneté calculée en points de la façon suivante (...) ; que le conseil de prud'hommes d'Aubenas, dans son jugement du 17 mai 1999 , avait retenu que le salaire contractuel s'élevait à 48,91

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00897

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

G... et la société G... comme contrevenant au principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, quand la seule circonstance que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdc6d0a6f2f2d90c44683b3

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

L'omission de lecture des tag NOA3 reçus, la modification des messages messages d'adresse constituent des fautes contractuelles de IAM.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd94cc9f3b0d43503fb6061

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

de ne pas avoir pu négocier un loyer supérieur lors du renouvellement du bail,l'arrêt fixe le point de départ de la prescription quinquennale au 11 mars 2008, date de la découverte du manquement contractuel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdba6a886a19485ce0ba5e0

Appel

13 février 2019

13 février 2019

Sur la demande d'un montant de 2.000.000 USD La société Jalou conteste cette demande formée au titre de la pénalité contractuelle en faisant valoir que le droit de préférence était éteint depuis le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300446

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

L'action est de nature contractuelle.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc2304e1ce0947227ff86c

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

, l'arrêt de la cour d'appel de Paris a été cassé en toutes ses dispositions, aux motifs que : -' pour déclarer les juridictions françaises incompétentes, l'arrêt, après avoir écarté tout lien contractuel

Source officielle
CC

soc

61372386cd5801467740aeb1

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

que contrairement aux énonciations de l'arrêt, la lettre d'engagement à durée indéterminée était revêtue de la signature du salarié qui en avait accepté les termes et présentait donc un caractère contractuel

Source officielle
CC

comm

6137248dcd58014677416741

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

de retard n'avait été prévue par les parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le débiteur d'une obligation de résultat commet une faute contractuelle du seul fait que

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405c9c

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

salarié des indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, si le non-respect par l'employeur de ses obligations contractuelles

Source officielle
CC

soc

6137222ecd580146773fae4a

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

forfaitaire incluant le paiement des heures complémentaires, ne peut prétendre au paiement d'un salaire en rémunération de tâches que lui impose l'employeur, mais qu'il accomplit pendant la durée contractuelle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01002

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

, lorsque le libellé de la clause montre que la convention concerne, non seulement les rapports contractuels, mais également les rapports quasi délictuels en lien avec ces rapports contractuels, il en

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CC

civ3

61372204cd580146773f98b2

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

de droit commun, à indemniser les acquéreurs de l'immeuble des malfaçons l'affectant, en l'absence de lien contractuel l'unissant à ceux-ci ; qu'en retenant qu'en l'absence de réception des travaux,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00145

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

lui rendant imputable la rupture des relations contractuelles, la cour d'appel ne pouvait débouter la mandataire de sa demande en paiement d'une indemnité de rupture en énonçant qu'il appartenait à la

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd94dd5b44c3d3626466a2a

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Enfin, la société Ephigéa n'a jamais respecté la procédure contractuelle lors des retards de paiement, suspendant les livraisons à chaque incident de paiement, sans mise en demeure préalable.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201437

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

d'un interprète dans ces langues s'avère paradoxal, que plusieurs de ses collègues agents contractuels ont été inscrits sur les listes d'experts des cours d'appel concernées, ce qui démontre que le statut

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300170

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

La société SNT fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que, en l'absence de clause contractuelle prévoyant une indemnité de dédit, le maître de l'ouvrage qui confie la réalisation

Source officielle